Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 17 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00268 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJDC
89E


Objet du recours : Inopposabilité taux d’IPP 10% attribué suite à AT du 25/02/2019 de Monsieur [D] [N] - [V] : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite -


DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaitre à l’audience



DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
Représentée par Maître Aurélie LE CLAIR, munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER 
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 12 avril 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE ; 

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la Société [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 17 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE