Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 17 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 17 Avril 2024

AFFAIRE N° RG 23/00293 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJL4
89E


Objet du recours : Inopposabilité taux IPP 28% attribué suite à AT du 03/12/2018 de Madame [S] [T] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite


DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, non comparant à l’audience



DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS
Dispensée de comparaitre à l’audience








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER 
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur David BUISSET, assesseur du pôle social du tribual judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION


Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 7 décembre 2023, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de laCAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS ; 

Attendu que par courriel la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la Société [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 17 Avril 2024, par Guillemette ROUSSELLIER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE