Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 3]



88H

PPP Contentieux général

N° RG 23/03546 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMFU



DÉSISTEMENT D’INSTANCE





Etablissement public POLE EMPLOI

C/

[E] [Z] [F] [P]


 

- Expéditions délivrées à

Me Alexis GARAT
Mr [E] [Z] [F] [P]

Le 29/04/2024









CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL
DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 29 AVRIL 2024
(Article R 5426-22 du code du travail)

Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Etablissement public POLE EMPLOI nouvellement dénommé FRANCE TRAVAIL
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX)
d'une part

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [Z] [F] [P]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparant d'autre part 

PROCÉDURE : 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que [E] [Z] [F] [P] a formé une opposition à la contrainte n° UN012313718 décernée le 04 octobre 2023 par M. le Directeur de FRANCE TRAVAIL ; 

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance; 

Que l'opposant a accepté le désistement du demandeur;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement ;

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement de FRANCE TRAVAIL 

Déclare nulle et non avenue la contrainte ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE