Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 16 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
[Adresse 6]



5AZ

PPP Contentieux général

N° RG 24/00614 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YT



CADUCITÉ





[B] [T] [Y] [S]

C/

[M] [H] [C]





- Expéditions délivrées à

[B] [Y] [S]
[M] [H] [C]

Le 16/04/2024








JUGEMENT DE CADUCITÉ

EN DATE DU 16 AVRIL 2024

Prononcé en audience publique le 16 avril 2024, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :
Monsieur [B] [T] [Y] [S]
né le 13 Décembre 1967 à [Localité 7] (ARGENTINE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant d'une part

DEFENDEUR :
Monsieur [M] [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant d'autre part

Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par Requête - procédure au fond en date du 23 Février 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire pour l'audience du 16 avril 2024 

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection, statuant publiquement ;

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 16 avril 2024 


LE GREFFIERLE JUGE