Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENTS JUDICIAIRES — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile,

Joint le dossier enrôlé sous le numéro 16/04598 au dossier enrôlé sous le numéro 24/00397.

Constate l’état de cessation des paiements de la SCI [K].

Prononce la résolution du plan de sauvegarde par continuation adopté par jugement du 22 septembre 2017 et rectifié le 2 mars 2018.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 décembre 2023.

Prononce, conformément aux articles L. 641-1 et suivants du code du commerce la liquidation judiciaire de la SCI [K].

Désigne Madame [G] [V] en qualité de juge commissaire.

Désigne Mesdames [O] [L] et [Z] [D], en qualités de Juges commissaires suppléants.

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et désigne Maître [H] pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié.
Désigne la SELARL [E] [S], [Adresse 1], comme commissaire de justice, à l’effet de procéder à l’inventaire et la prisée des actifs du débiteur dans le mois de sa désignation.

Invite le liquidateur à établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur.

Rappelle que les créanciers soumis au plan sont dispensés de déclarer leurs créances.

Dit que le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la régularisation à la diligence du Greffe des significations, communications et publicités.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de liquidation judiciaire.

Jugement signé par Mme Angélique QUESNEL, Présidente, et Mme Christelle SENTENAC, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT