Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 29 avril 2024
- ECLI
- 66479bfcd9abb6262fdf6597
- Date
- 29 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Pôle protection et proximité [Adresse 1] [Localité 3] 56A PPP Contentieux général N° RG 23/02968 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGUD DÉSISTEMENT D’INSTANCE [C] [K] C/ S.A.R.L. AB CUISINES - Expéditions délivrées à : Me Jérôme DIROU SARL AB CUISINES Le 29/04/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 29 AVRIL 2024 Prononcé en audience publique le 29 avril 2024, sous la présidence de Madame Anne-Marie POUCH, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Souad MOHAMED-HAMROUN, Greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Monsieur [C] [K] né le 11 Septembre 1976 à [Localité 6] (THAILANDE) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jérôme DIROU (Avocat au barreau de BORDEAUX) d'une part DEFENDERESSE : S.A.R.L. AB CUISINES [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante d'autre part Dont le tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 31 Juillet 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS Donne acte au demandeur de son désistement d'instance ; Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 23/02968 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGUD ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 29 avril 2024. LE GREFFIERLE JUGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 29 avril 2024
Référence
66479bfcd9abb6262fdf6597
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA