Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 30 avril 2024
- ECLI
- 6647a0a9d9abb6262fe01b5c
- Date
- 30 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01307 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DH7 N° MINUTE : 2-2024 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 30 avril 2024 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [H] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0073 à Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1460 Madame [D] [X] épouse [S], demeurant [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 05 janvier 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 30 avril 2024 ; Les parties n’ont pas comparu à l'audience ; Elles n'ont présentés aucune défense au fond ni fin de non recevoir; Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 30 avril 2024
Référence
6647a0a9d9abb6262fe01b5c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA