Tribunal Judiciaire · JCP — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08151 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQEQ

N° de Minute : BX 24/00053

JUGEMENT 

DU : 25 Janvier 2024





TISSERIN HABITAT


C/

[C] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [C] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 17 septembre 2015, LA SRCJ a donné en location à Monsieur [C] [T] un immeuble à usage d'habitation ainsi qu'un garage attenant en bande situé à [Adresse 4].

Le 12 octobre 2022, TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [T] un commandement de payer pour défaut d'assurance et de paiement visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 3 août 2023,TISSERIN HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [T], pour l'audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail tant pour défaut de paiement des loyers et des charges que pour défaut de production de l'assurance ;
- ordonner son expulsion ;
- supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;
- autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble ;
 - condamner Monsieur [C] [T] au paiement :
- de la somme de 941,92 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [C] [T] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, TISSERIN HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens,la dette étant soldée et l'attestation d'assurance produite. 

Monsieur [C] [T] demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette n'a pas été soldée dans les deux mois du commandement. 
Elle a été soldée ainsi que les dépens le 5 octobre 2023. Les dépens sont donc à la charge de Monsieur [T] [C].

Il convient d'accorder à Monsieur [T] l'Aide Juridcitionnelle Provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens (commandement et assignation) ont été soldés ;

Dit que les dépens sont à la charge de Monsieur [T] [C] ;


Accorde à Monsieur [T] [C] l'Aide Juridictionnelle Provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT