Tribunal Judiciaire · JCP — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06774 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMV3

N° de Minute : BX 24/00029

JUGEMENT 

DU : 25 Janvier 2024





Etablissement PARTENORD HABITAT


C/

[Z] [H] épouse [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Z] [H] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 septembre 2005, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [Z] [H] épouse [X] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2], ainsi qu'un garage n°002G sis à [Adresse 5] et M. [J].

Le 17 mai 2021, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [Z] [H] épouse [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 18 juillet 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [Z] [H] épouse [X], pour l'audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 2] et sur le garage n°002G sis à [Adresse 5] et M. [J] pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Madame [Z] [H] épouse [X] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 9048,37 euros au titre des loyers, charges impayés et surloyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 60,26 euros portée à 86,18 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 60,96 euros et 7,62 euros par mois au titre des pénalités;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Z] [H] épouse [X] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 3762,06 euros, selon décompte arrêté au 26 octobre 2023. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement, et précise que les surloyers ont été annulés.

Madame [Z] [H] épouse [X] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 30 euros, outre le loyer courant, et demande l'Aide Juridictionnelle Provisoire. 

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 11 mai 2021 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 20 juillet 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 



Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 17 juillet 2021.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 26 octobre 2023, à la somme de 3762,06 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. 

Madame [Z] [H] épouse [X] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3762,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 octobre 2023. 

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [Z] [H] épouse [X] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 30 euros, outre le loyer courant. 

Au regard de la situation financière de Madame [Z] [H] épouse [X], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 30 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Madame [Z] [H] épouse [X] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 655,03 euros pour le logement et 55,41 euros pour le garage jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [Z] [H] épouse [X], qui succombe, supportera les entiers dépens.

La situation de Madame [H] justifie l'octroi de l'Aide Juridictionnelle Provisoire.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 septembre 2005 entre PARTENORD HABITAT et Madame [Z] [H] épouse [X] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2] et le garage n°002G sis à [Adresse 5] et M. [J], sont réunies à la date du 17 juillet 2021 ;

Condamne Madame [Z] [H] épouse [X] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 3762,06 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [Z] [H] épouse [X] à payer sa dette, en principal par mensualités de 30 euros;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [Z] [H] épouse [X] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;

Condamne Madame [Z] [H] épouse [X], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 655,03 euros pour le logement et 55,41 euros pour le garage ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Madame [Z] [H] épouse [X] l'aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Madame [Z] [H] épouse [X] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT