Tribunal Judiciaire · JCP — 25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08532 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRKY

N° de Minute : BX 24/00032

JUGEMENT 

DU : 25 Janvier 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[L] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Janvier 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]



représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Novembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 25 Janvier 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier











EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 novembre 2020, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [L] [Z] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Le 21 octobre 2021, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [L] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 7 septembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [L] [Z], pour l'audience du neuf Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- prononcer l'expulsion de Madame [L] [Z] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 3112,37 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 39,32 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [L] [Z] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 3862,45 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 26 octobre 2023, demande la résiliation du bail et précique que Madame [Z] a renoncé à son dossier Banque de France suite à une contestation du Crédit Mutuel.

Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [L] [Z] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF, le 12 octobre 2021 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 7 septembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.


La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 21 décembre 2021.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [Z] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 673,93 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. 

Madame [L] [Z] sera donc condamnée à payer à PARTENORD HABITAT, la somme de 673,93 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er novembre 2023 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. 

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait, au 26 octobre 2023, à la somme de 3862,45 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. 

Madame [L] [Z] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 3862,45 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 octobre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [L] [Z], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS 

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;


Déclare l'action de PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 10 novembre 2020 entre PARTENORD HABITAT et Madame [L] [Z] concernant l'immeuble situé à [Adresse 6], à la date du 21 décembre 2021 ;

Dit qu'à défaut pour Madame [L] [Z] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 673,93 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; 

Condamne Madame [L] [Z] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 3862,45 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 26 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Madame [L] [Z] à payer à PARTENORD HABITAT, la somme de 673,93 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Rappelle à Madame [L] [Z] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante : 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3];

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ; 

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [L] [Z] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;


Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 25 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe. 
 
Le GREFFIER Le PRESIDENT