Tribunal Judiciaire · JCP — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08547 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRMA

N° de Minute : BX 24/00353

JUGEMENT 

DU : 02 Mai 2024





S.A. VILOGIA


C/

[I] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Mai 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [P] [O], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [I] [W], demeurant [Adresse 2]/[Adresse 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 24 décembre 2021, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [I] [W] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2]/[Adresse 3].

Suivant acte du 11 février 2022, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [I] [W] un emplacement de stationnement [Adresse 5] situé à [Adresse 2].

Le 16 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [I] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 5 septembre 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [I] [W], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner Monsieur [I] [W] au paiement :
- de la somme de 4325,22 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [I] [W] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA a actualisé sa demande à 7121,61 euros selon décompte arrêté au 29 février 2024 et ne demande qu'une condamnation au paiement, le locataire étant parti le 19 février 2024. Le dépôt de garantie a été restitué. 

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [I] [W] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 29 février 2024, à la somme de 7071,61 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Monsieur [I] [W] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 7071,61 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [I] [W] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 300 euros. 


Au regard de la situation financière de Monsieur [I] [W], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 300 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [I] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [I] [W] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 7071,61 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 29 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [I] [W] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 300 euros ; 

Dit que ces mensualités devront être payées le 29 de chaque mois et pour la première fois le 29 du mois suivant la signification de la présente décision ; 

Dit que faute de paiement d'une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [I] [W] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT