Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :03 20 78 33 33





N° RG 23/09046 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XS2W


DESISTEMENT


DU : 18 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE





à :


Mme [V] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante


M. [Y] [S]
né le 21 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant






dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2023 le Tribunal judiciaire :


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 18 Avril 2024 par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.


LE GREFFIERLE PRESIDENT