Tribunal Judiciaire · JCP — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/07818 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPF6

N° de Minute : BX 24/00351

JUGEMENT 

DU : 02 Mai 2024





S.A. VILOGIA


C/

[W] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Mai 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. [K] [H], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [W] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 29 novembre 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Monsieur [W] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 9 août 2021, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [W] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 31 juillet 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [W] [R], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion;
 - condamner Monsieur [W] [R] au paiement :
- de la somme de 962,22 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [W] [R] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette étant soldée. 

Assigné par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [W] [R] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

La dette en principal a été soldée le 19 février 2024 ainsi qu'une partie des dépens.
Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et une partie des dépens ont été soldées ;

Condamne Monsieur [W] [R] en deniers ou quittances valables aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. 
Le GREFFIER Le PRESIDENT