Tribunal Judiciaire · JCP — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/07315 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN74

N° de Minute : BX 24/00352

JUGEMENT 

DU : 02 Mai 2024





S.A. VILOGIA


C/

[K] [V]
[D] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Mai 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par M. [T] [I], muni d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

M. [D] [V], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier











EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 1er juin 2013, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 2].

Suivant acte du 1er mars 2017, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V] un stationnement situé à [Localité 6], [Adresse 8], [Localité 6]-[Localité 7].

Le 24 mai 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V] un commandement de payer et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 2 août 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : 

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V] au paiement :
- de la somme de 1989,97 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette étant soldée. 

Assignés à personne, Madame [K] [V] et Monsieur [D] [V] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois et il y avait une dette au jour de l'assignation.

Les dépens sont donc à la charge des défendeurs.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;



Constate que la dette en principal a été soldée.

Condamne in solidum Monsieur et Madame [V] en deniers ou quittances valables aux dépens en ce compris le coût du commandement du 24 mai 2023 et de l'assignation du 2 août 2023, mais à l'exclusion du coût de la saisie mobilière et du précédent commandement.


Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT