Tribunal Judiciaire · JCP — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/07814 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPF2

N° de Minute : BX 24/00349

JUGEMENT 

DU : 02 Mai 2024





S.A. VILOGIA


C/

[Y] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Mai 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Représentant : M. [I] [X], muni d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 24 mai 2018, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [Y] [T] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Le 24 mai 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Madame [Y] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 10 août 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [Y] [T], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner son expulsion, 
 - condamner Madame [Y] [T] au paiement :
- de la somme de 2201,55 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [Y] [T] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. VILOGIA ne demande qu'une condamnation au paiement, Madame [T] étant partie le 19 janvier 2024. Le dépôt de garantie a été restitué. La demande est actualisé à 4316,20 euros au 31 janvier 2024.

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [Y] [T] n'était ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 janvier 2024, à la somme de 4148,56 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [Y] [T] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4148,56 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [Y] [T], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 


L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement".


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que Madame [T] [Y] a quitté les lieux le 19 janvier 2024 ;

Condamne Madame [Y] [T] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4148,56 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [Y] [T] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT