Tribunal Judiciaire · JCP — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/04743 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XG4B

N° de Minute : BX 24/00286

JUGEMENT 

DU : 04 Avril 2024





S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS


C/

[W] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Janvier 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 décembre 2012, IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [W] [H] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Suivant avenant du 1er janvier 2018, IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [W] [H] un parking annexé au logement situé à [Adresse 5].

Le 2 février 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a fait signifier à Madame [W] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 14 avril 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a fait assigner Madame [W] [H], pour l'audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 4] et le parking annexe au logement sis à [Adresse 5] pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Madame [W] [H] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 3940,12 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énonées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [W] [H] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 383,63 euros (dont 326,13 euros pour le parking), selon décompte arrêté au 2 janvier 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Assignée par par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [W] [H] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 puis prorogée au 04 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 31 janvier 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 17 avril 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 2 avril 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 2 janvier 2024, à la somme de 383,63 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Madame [W] [H] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS la somme de 383,63 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 janvier 2024. 

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Au regard de la situation financière de Madame [W] [H], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 40 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Madame [W] [H] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 713,46 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [W] [H], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".





PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 décembre 2012 entre IMMOBILIERE NORD ARTOIS et Madame [W] [H] concernant l'immeuble situé à [Adresse 4], sont réunies à la date du 2 avril 2023 ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu par avenant le 1er janvier 2018 entre S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS et Madame [W] [H] concernant le parking situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 2 avril 2023 ;

Condamne Madame [W] [H] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS, la somme de 383,63 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [W] [H] à payer sa dette, en principal par mensualités de 40 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [W] [H] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;

Condamne Madame [W] [H], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 713,46 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [W] [H] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT