Tribunal Judiciaire · JCP — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06383 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLRT

N° de Minute : BX 24/00301

JUGEMENT 

DU : 04 Avril 2024





S.A. ICF NORD EST


C/

[B] [E]
[O] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [E], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne


M. [O] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Décembre 2023 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 novembre 2019, S.A. ICF NORD EST a donné en location à Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5] et un stationnement UG n°291134 situé à [Adresse 5].

Le 1er février 2023, S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] un commandement de de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 20 juin 2023, S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L], pour l'audience du sept Décembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater la résiliation des baux portant sur l'immeuble et le stationnement UG n°291134 pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- prononcer l'expulsion de Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 4205,36 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et du stationnement avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le logement ainsi que pour le stationnement dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient 12 fois le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. ICF NORD EST a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de l'arriéré pour le logement et le stationnement à la somme de 6461,67 euros, selon décompte arrêté au 30 novembre 2023. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant. 

L'affaire a été mise en délibéré au 29 février 2024 puis prorogée au 04 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 janvier 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 21 juin 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 




Sur la demande de résiliation du bail :

- pour le logement

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 1er avril 2023.

- pour le stationnement

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 1er avril 2023.

Sur les sommes dues :

- pour le logement

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2023, à la somme de 5702,24 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

- pour le stationnement

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 30 novembre 2023, à la somme de 589,57 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

En conséquence, Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] seront donc condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. ICF NORD EST la somme de 5702,24 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 novembre 2023 et la somme de 589,57 euros au titre de l'arriéré locatif pour le parking arrêté au 30 novembre 2023.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] sollicitent des délais de paiement et offrent de s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant. 

Au regard de la situation financière de Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 180 euros pour le logement et de 20 euros pour le stationnement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 693,60 euros pour le logement et 39,98 euros pour le stationnement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. ICF NORD EST recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 novembre 2019 entre S.A. ICF NORD EST et Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] concernant l'immeuble situé à [Adresse 5] le stationnement UG n°291134 situé à [Adresse 5] sont réunies à la date du 1er avril 2023;

Condamne solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. ICF NORD EST, la somme de 5702,24 euros au titre de l'arriéré locatif pour le logement arrêté au 30 novembre 2023 et la somme de 589,57 euros au titre de l'arriéré locatif pour le stationnement arrêté au 30 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] à payer leur dette, en principal par mensualités de 180 euros pour le logement et de 20 euros pour le stationnement ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [B] [E], Monsieur [O] [L] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;

Condamne in solidum Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 693,60 euros pour le logement et 39,98 euros pour le stationnement ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [B] [E] et Monsieur [O] [L] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 04 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


 
Le GREFFIER Le PRESIDENT