Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/00245 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFQH 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- Société [6]
- CPAM DES YVELINES
- Me Xavier BONTOUX
N° de minute : 24/00609


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE MARDI 30 AVRIL 2024

 

N° RG 23/00245 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFQH
Code NAC : 88L

DEMANDEUR :

Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, dispensé de comparution


DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Mme [N] [F], munie d’un pouvoir régulier



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente
Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Monsieur [M] [L] représentant des salariés,

Monsieur Thomas PENALVER, Greffier



DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Avril 2024, la décision a été rendue sur le Siège.

FAITS ET PROCÉDURE 

Par lettre recommandée expédiée le 27 février 2023, la société [6], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de Madame [G] [T], fixé à 17% par la commission médicale de recours amiable (CMRA) lors de sa séance du 25 avril 2023. Ce dossier a été enregistré sous le RG 23/00245.
Par lettre recommandée expédiée le 04 avril 2023, la société [6], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de contester l’évaluation du taux d’incapacité de Madame [G] [T]. Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 23/00477.
Par un jugement mixte en date du 08 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a notamment:
- ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/00245 et 23/00477 et dit qu’elles seront appelées sous le seul numéro RG 23/245, 
- débouté la société [6] de sa demande d’inopposabilité de la décision du taux d’IPP retenu au profit de madame [G] [T], 
-ordonné une expertise judiciaire sur pièces, sans convocation des parties ;
-désigné en qualité d'expert le Docteur [V] [E] [V] situé [Adresse 2], avec pour mission, en se plaçant à la date de consolidation à savoir le 11 juillet 2022 de proposer, à la date de la consolidation du 11 juillet 2022, le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [G] [T] imputable à la maladie professionnelle “tendinite de la coiffe des rotateurs épaule gauche”, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation prévue audit barème, au regard des séquelles relevées par le médecin conseil.
Le 11 mars 2024, le docteur [V] [E] a rendu son rapport d’expertise et l’affaire a été rappelée à l’audience du 30 avril 2024.
A cette date, la société [6] n’est ni comparante ni représentée. Par un courrier reçu au greffe le 11 avril 2024, la société, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son instance engagée à l’encontre de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (Ci-après la caisse ou la CPAM).
La CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué au tribunal qu’elle acceptait le désistement de la société [6].
La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, la société [6] s'est désistée de son recours par un courrier reçu au greffe le 11 avril 2024.


La CPAM des Yvelines, partie défenderesse, a accepté ce désistement.
Il convient de constater que le désistement de la société [6] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège :
Constate le désistement d’instance de la société [6] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00245- N° Portalis DB22-W-B7H-RFQH ;
Dit que ce désistement est parfait ; 
Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier La Présidente


Monsieur Thomas PENALVERMadame Béatrice LE BIDEAU