Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 30 avril 2024

Pôle social - N° RG 22/00841 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYON 

Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [M] [B]
- CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° de minute : 24/00607


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE MARDI 30 AVRIL 2024

 

N° RG 22/00841 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYON
Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparante en personne assistée de M. [D] [B] (Conjoint)



DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par M. [L] [K], muni d’un pouvoir régulier



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente
Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et travailleurs indépendants
Monsieur Mickaël PAWELEK, Représentant des salariés

Monsieur Thomas PENALVER, Greffier



DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Avril 2024, l’affaire a été rendue sur le Siège.

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête reçue le 04 juillet 2022, madame [M] [B] a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins de contester la décision du 02 juin 2022, prise par la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (MDPH) et lui refusant le bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH).
Par ordonnance du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles.
Par un courrier en date du 09 mars 2024, le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a convoqué madame [M] [B] et la MDPH à l’audience du 30 avril 2024.
A cette date, madame [M] [B] présente et assistée de monsieur [B], indique au tribunal qu’elle se désiste de sa demande d’attribution d’AAH.
La MDPH, représentée par son mandataire indique au tribunal qu’elle accepte le désistement.
La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. 
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l'espèce, madame [M] [B] s’est désistée de son recours lors de l’audience du 30 avril 2024.
La MDPH, partie défenderesse, a accepté le désistement.
Il convient de constater que le désistement de madame [M] [B] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens aux demandeurs, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire, rendue sur le siège :
Constate le désistement de madame [M] [B] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00841 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYON ;
Dit que ce désistement est parfait ;






Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs, sauf convention contraire entre les parties ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier La Présidente


Monsieur Thomas PENALVERMadame Béatrice LE BIDEAU