Tribunal Judiciaire · Chambre 29 / Proxi fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 
DE SAINT OUEN
[Adresse 5]
[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR6N

Minute : 24/00160





Société SEMISO
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145

 

C/


Madame [T] [G]



Copie exécutoire : Me Maxime TONDI
Copie certifiée conforme : Madame [T] [G]

Le 14 Mai 2024


JUGEMENT



Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Avril 2024;

Sous la Présidence de Mme Bénédicte MEI, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Isabelle GRAPPILLARD, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Mars 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

SEMISO, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

ET DÉFENDEUR :

Madame [T] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée











Par acte d’huissier en date du 11 décembre 2023, la SEMISO, [Adresse 2], fait délivrer à [T] [G], [Adresse 3] une assignation à comparaitre le 5 mars 2024 devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour :
- constater l’acquisition la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion immédiate de Mme [T] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai et ce, avec assistance de la force publique,
- autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place dans les conditions de l’article L.433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Mme [T] [G] à payer à la SEMISO le montant des loyers et charges dus à hauteur de 13 130,89 € et jusqu’à la résiliation du bail,
- condamner Mme [T] [G] à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuelle majoré de 20% au titre des charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur,
- 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- les entiers dépens y compris le commandement de payer, la présente assignation et tous les actes nécessaires de la présente procédure,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait application des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 5 mars 2024, la SEMISO est représentée,
Mme [T] [G] n’est ni présente, ni représentée,

La SEMISO informe le tribunal que la dette est de 15 043,47 €, le bail qui a été égaré, date du 23 février 2020 et réitère les demandes exposées dans l’assignation,

L’affaire est mise en délibéré au 30 avril 2024 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, l’absence de Mme [T] [G] à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond,

Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu les articles 1224 et suivants du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

1) sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 114 de la loi n°98-697 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au repré-sentant de l’Etat dans le département, au moins deux mois avant l’audience,
-2-
En l’espèce, il est établi que l’assignation du 11 décembre 2023 a été dénoncée à la sous-préfecture de Saint Denis par voie électronique le 12 décembre 2023, soit deux mois au moins avant l’audience du 5 mars 2024,

La saisine de la CCAPEX a également été effectuée le 4 octobre 2023, soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 11 décembre 2023, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Par conséquent, la demande est recevable,

2) sur la demande de résiliation du bail

La SEMISO affirme avoir consenti à un bail locatif référencé 0027021203, à compter du 24 février 2020 à M. [N] [G] et Mme [T] [G], sans pouvoir fournir ledit bail,

Le bail locatif concerne le logement n°212 situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 366,25 € majoré de la somme de 130,25 € à titre de provision sur charges,

A l’appui de cette prétention, la SEMISO fournit un relevé de compte à partir du 31 juillet 2021 qui se montre débiteur à compter du 23 août 2021 pour atteindre la somme de 15 043,47 € le 29 février 2024, échéance de février 2024 incluse,

Le 3 octobre 2023, un commandement de payer les loyers est délivré par la SEMISO à Mme [T] [G] aux fins d’obtenir paiement de la somme au principal de 11 574,56 € pour une dette locative arrêtée au 31 août 2023, août 2023 inclus,

Pour autant la dette locative n’a pas été soldée dans les deux mois suivant la délivrance du commandement,

Au visa des articles 1224 et suivants du Code civil et des manquements du locataire à ses obligations, il sera prononcé la résiliation judiciaire du bail concernant le logement 212 situé [Adresse 3] au détriment de Mme [T] [G] et au profit de la SEMISO, et ce, à compter de la présente décision,

3) sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

Mme [T] [G] occupe les lieux sans droit ni titre, ce qui cause nécessairement un préjudice au bailleur,

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois pré-vu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit, d’autant qu’un bail conclu en février 2020 a été égaré par le bailleur, il ne sera pas droit à la demande de la SEMISO de supprimer ledit délai,

Il conviendra donc d’ordonner l’expulsion de Mme [T] [G] ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement 212, situé situé 2
-3-
[Adresse 3] et si besoin avec le concours de la force publique,
deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux,

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
L'indemnite d'occupation a un caractere mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure ou elle est destinee, a la fois, a remunerer le proprietaire de la perte de jouissance du local et a l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien,
Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1152 du code civil, qui permet au juge, meme d'office, de moderer une clause penale manifestement excessive,
Au vu des elements de faits propres a l'affaire l'indemnite sera fixee, non au montant reclame par le bailleur en raison de son caractere manifestement excessif, mais au mon-tant du loyer principal tel qu'il resulterait du bail expire et augmente des accessoires,
Il conviendra en conséquence de condamner Mme [T] [G] à payer à la SEMISO à compter de la signification de la présente décision une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si le bail s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges légalement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés,

Ainsi, le préjudice subi par la SEMISO du fait du maintien dans les lieux de la locataire sera intégralement réparé par l’allocation de l’indemnité d’occupation susvisée,

4) sur les loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,

La SEMISO fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le commandement de payer, un décompte arrêté à la date du 31 août 2023 et l’assignation délivrée en vue de l’audience,

Au vu du décompte arrêté au 31 août 2023, la somme à payer au titre de la dette locative s’élève à 11 574,56 €, échéance d’août 2023 incluse,

En conséquence, il sera fait droit à la demande de la SEMISO de condamner Mme [T] [G] au paiement des sommes dues jusqu’à la résiliation du bail dont la somme de 13 130,89 €, représentant les loyers et charges impayés au 8 décembre 2023, échéance de décembre 2023 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, et pour le surplus à compter de la présente décision,

5) sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure,

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En conséquence, Mme [T] [G] sera condamnée au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 350 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Mme [T] [G] qui succombe au principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 3 octobre 2023,

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Déclare la demande recevable,

Prononce la résiliation judiciaire du bail conclu entre la SEMISO et Mme [T] [G] pour le logement [Adresse 4] [Adresse 3] à compter de la signification de la présente décision, et ce, au profit de la SEMISO,

Déboute la SEMISO de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Ordonne l’expulsion de Mme [T] [G] ainsi que celles de toutes les autres personnes se trouvant de son fait dans le logement 212, situé [Adresse 3] et si besoin avec le concours de la force publique, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux,

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Déboute la SEMISO de sa demande de majoration de l’indemnité d’occupation,

Condamne Mme [T] [G] à payer à la SEMISO à compter de la date de la résiliation judiciaire du bail une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations si celui-ci s’était poursuivi, majoré selon les dispositions contractuelles et augmenté des charges léga-lement exigibles, et ce jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, que ce soit du fait d’un départ volontaire ou d’une expulsion,

Condamne Mme [T] [G] à payer à la SEMISO en deniers et quittances les sommes dues jusqu’à la résiliation du bail dont la somme de 13 130,89 €(treize mille cent trente euros et 89 centimes), représentant les loyers et charges impayés au 8 décembre 2023, échéance de décembre 2023 incluse, somme majorée des intérêts à taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, et pour le surplus à compter de la présente décision,

Condamne Mme [T] [G] à payer 350 € (trois cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
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Condamne Mme [T] [G] aux dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 octobre 2023 et de l’assignation,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 30 avril 2024 la minute étant signée par

LE GREFFIERLA JUGE M.T.T.














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REFERENCES A RAPPELER : N° RG 23/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR6N

DÉCISION EN DATE DU : 30 Avril 2024


AFFAIRE :

Société SEMISO
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145


C/

Madame [T] [G]
 



EN CONSÉQUENCE


la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire


P/le directeur des services de greffe judiciaires