Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 2 — 25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 de BOBIGNY

 

ORDONNANCE PORTANT REMPLACEMENT DU NOTAIRE
DU 25 AVRIL 2024


Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 21/03765 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VEBT
N° de MINUTE : 24/00345


Monsieur [M] [B] [U] [A]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représenté par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042

Monsieur [Z] [Y] [A]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042

Monsieur [C] [A]
[Adresse 4]
[Localité 9]

représenté par Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042

DEMANDEURS

C/

Madame [S] [G] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 11]

représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 131

DEFENDEUR





Nous, Thomas RONDEAU, premier vice-président adjoint, statuant en qualité de juge commis, 

Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 16 décembre 2022 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage entre Messieurs [M], [Z] et [C] [A] et Madame [S] [G] épouse [A] après le décès de Monsieur [B] [A] survenu le [Date décès 6] 2006 et désigné Me [D] [H], notaire, ou tout autre notaire de l’étude, pour procéder aux opérations de compte liquidation partage des intérêts ;

Vu le courrier du notaire en date du 14 mars 2024 faisant état de son impossibilité de traiter le dossier ;

Il convient de procéder à son remplacement et de désigner un autre notaire.

PAR CES MOTIFS

Désignons 

Me [I] [R], notaire, de la SAS [12], [R], [H] et CLAUDEPIERRE, NOTAIRES ASSOCIES, [Adresse 5], 
tél : [XXXXXXXX01]

ou tout autre notaire de l’étude ;

en remplacement de Me [D] [H] et ce avec la mission définie par jugement du 16 décembre 2022 ci-après annexé ;

Rappelons que le notaire commis devra dresser le projet d’état liquidatif et de partage tel que prévu dans le jugement précité dans le délai d’un an suivant sa désignation en date de ce jour sauf prorogation d’un an demandée ou suspension dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l'audience juge commis aux liquidations partages le 10 octobre 2024 à 9h30,
A charge pour les parties et le notaire de préciser l’état d’avancement des opérations de liquidations partage avec justification des diligences effectuées en vue d'y parvenir 10 jours avant cette date ;
A défaut, l'affaire sera radiée ;

Rappelons que la présente décision sera adressée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux parties ;

Le 25 avril 2024, Le juge commis,

Thomas RONDEAU