Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
 30 Avril 2024


DOSSIER N° : N° RG 23/01676 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWAX
AFFAIRE :S.C.I. DES BOIS C/ S.A.S. Y RAMBOUILLET

DEMANDERESSE

La société SCI DES BOIS, 
Société Civile Immobilière au capital social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 443 247 390, ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Gérant, domicilié audit siège en cette qualité
représentée par Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 589, Me Deborah COHEN TAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0626, tous deux absents à l’audience.


DEFENDERESSE

La Société Y RAMBOUILLET, 
Société par actions simplifiée, au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 830 309 977, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président, Monsieur [R] [D] 
non comparante


Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 30 Novembre 2023; 

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Par conclusions en désistement d’instance, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. Y RAMBOUILLET, une transaction étant intervenue;

Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; 

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.C.I. DES BOIS par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés,

Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 23/01676 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWAX;

Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle;

Laisse les dépens à la charge de S.C.I. DES BOIS, sauf convention contraire.

Prononcé le TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


Le GreffierLa Première Vice-Présidente


Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY