Tribunal Judiciaire · Service des référés — 30 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/50762 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32SK

N° : 5

Assignation du :
22 Janvier 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 30 avril 2024



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier. 

DEMANDERESSE

S.A.S.U. MICEL
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Roland ELBAZ, avocat au barreau de PARIS - #C0371


DEFENDERESSE

S.A.S. LPB ACTIFS IMMO
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Johanna TAHAR de l’AARPI LE CARRÉ, avocats au barreau de PARIS - #L0154



DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier, 





Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date des 22 et 23 mars 2021, la société LB Actifs Immo a donné à bail d’habitation à la société Micel un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Le 19 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 16 643,48 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

Par acte en date du 22 janvier 2024, la société Micel a fait assigner en référé la société LB Actifs Immo sollicitant de :

“- Vu les dispositions de1’article 1343-5 du Code civil
- Vu les pièces versées aux débats
La société MICEL demande qu’i1 plaise à Madame, Monsieur le Président de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit :
- De suspendre les effets de 1a clause résolutoire dénoncée suivant commandement de payer en date du 19 décembre 2023.
- De dire et juger que la société MICEL pourra se libérer de sa dette locative comprenant le coût du commandement de payer, soit la somme totale de 16.643,48 € en six mensualités, soit cinq mensualités égales de 2.775 € et une sixième mensualité de 2768,48 euros.
- Enfin, de laisser les dépens à la charge de 1a société bailleresse.”

A l’audience du 20 mars 2024, le conseil de la société Micel ne s’est pas présenté.

La société LB Actifs Immo a déposé des écritures sollicitant qu’il soit statué sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis et sur sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DECISION

La société LB Actifs Immo soulève l’incompétence du juge des référés au visa de l’article 834 du code de procédure civile en raison de l’absence d’urgence.

Il convient toutefois de relever que le juge des référés du tribunal judiciaire saisi est en l’espèce incompétent pour statuer sur les demandes, dès lors que le contrat liant les parties est un bail de droit commun à usage d’habitation, dont seul le juge des contentieux de la protection peut connaître en application des dispositions des articles L.213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

Le dossier sera donc renvoyé devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé.

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Nous déclarons incompétent pour statuer sur les demandes, 

Renvoyons l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, 

Réservons les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Fait à Paris le 30 avril 2024

Le Greffier,Le Président,



Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL