Tribunal Judiciaire · JCP — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08463 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRCU

N° de Minute : BX 24/00307

JUGEMENT 

DU : 11 Avril 2024





LMH


C/

[E] [K]
[M] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B], munie d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [K], demeurant [Adresse 4]

M. [M] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 mai 2013, LMH a donné en location à Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 3 mai 2013.

Un procès verbal de constat des lieux de sortie a été dressé par un huissier de justice le 16 décembre 2020.

Par exploit d'huissier de justice du 11 septembre 2023, LMH a fait assigner Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K], pour l'audience du deux Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner solidairement Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] au paiement :
- de la somme de 2203,40 euros au titre des loyers, charges et réparations avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] aux entiers dépens.

A l'audience, LMH a actualisé sa demande à 2182,66 euros selon décompte arrêté au 8 février 2024.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges, réparations locatives et la moitié du coût du procès-verbal de constat, s'élevait, au 28 février 2021, à la somme de 2019,44 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Les factures de remplacement du cylindre et du badge ne sont pas produites.

Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 2019,44 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 28 février 2021.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.


L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne solidairement Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 2019,44 euros au titre des loyers, charges, réparations locatives et la moitié du coût du procès-verbal de constat arrêtés au 28 février 2021 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [E] [K] et Monsieur [M] [K] aux dépens;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT