Tribunal Judiciaire · JCP — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08972 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSU7

N° de Minute : BX 24/00321

JUGEMENT 

DU : 11 Avril 2024





LILLE METROPOLE HABITAT


C/

[T] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]
représentée par MME [W], munie d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [T] [H], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 12 septembre 2018, LILLE METROPOLE HABITAT a donné en location à Monsieur [T] [H] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 3], [Adresse 6].
Ce bail a été résilié le 16 décembre 2020.

Par exploit d'huissier de justice du 29 septembre 2023, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [H], pour l'audience du trente Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner Monsieur [T] [H] au paiement :
- de la somme de 7901,25 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens ;

A l'audience, LILLE METROPOLE HABITAT indique que le dossier Banque de France de Monsieur [H] a été déclaré recevable le 8 novembre 2023.
 
Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [H] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 janvier 2021, à la somme de 7667,89 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Monsieur [T] [H] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à LILLE METROPOLE HABITAT la somme de 7667,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2021.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [T] [H], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 


PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Monsieur [T] [H] à payer en deniers ou quittances valables à LILLE METROPOLE HABITAT la somme de 7667,89 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2021 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;


Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [T] [H] aux dépens ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT