Tribunal Judiciaire · JCP — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/07277 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN5U

N° de Minute : BX24/00306

JUGEMENT 

DU : 11 Avril 2024





LMH


C/

[I] [S]
[O] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [C], munie d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [I] [S], demeurant [Adresse 5]

Mme [O] [F], demeurant [Adresse 5]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 16 décembre 2019, LMH a donné en location à Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 5].

Madame [F] a pris à bail le 16 décembre 2019 un emplacement de stationnement situé à [Localité 6], [Adresse 2].

Les deux baux ont pris fin le 24 août 2020.

Par exploit d'huissier de justice du 3 août 2023, LMH a fait assigner Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F], pour l'audience du deux Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - condamner solidairement Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] au paiement :
- de la somme de 1667,54 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- de la somme de 228 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] aux entiers dépens ;

A l'audience, LMH a actualisé sa dette à 1510,08 euros pour le logement et 157,46 euros pour le stationnement selon décompte arrêté au 31 octobre 2020.

Assignés dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues : 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 octobre 2020, à la somme de 1510,08 euros pour logement et de 157,46 euros pour le stationnement, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 1510,08 euros au titre de l'arriéré locatif pour le logement arrêté au 31 octobre 2020.

Madame [L] [F] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 157,46 euros pour le stationnement.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.


L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;

Condamne solidairement Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 1510,08 euros au titre de l'arriéré locatif pour le logement arrêté au 31 octobre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Madame [O] [F] à payer en deniers ou quittances valables à LMH la somme de 157,46 euros au titre des loyers et charges du stationnement avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [I] [S] et Madame [O] [F] aux dépens;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT