Tribunal Judiciaire · Pôle social — 16 avril 2024

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01338 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMAE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 16 AVRIL 2024

N° RG 23/01338 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMAE





DEMANDEUR :

M. [S] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant en personne et assisté de Me Thomas ONRAET, avocat au barreau de DUNKERQUE substituant Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE






DEFENDERESSE :

[7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [I] selon pouvoir









COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : José BORGMANN, Assesseur pôle social collège employeur 
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



 PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Monsieur [S] [X]

Fixe le taux d'incapacité permanente de Monsieur [S] [X] au titre de l'accident de travail du 12 novembre 2019 à 2 % à la date de consolidation.

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

Condamne Monsieur [S] [X] aux dépens 

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.



Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT