Tribunal Judiciaire · JCP — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08468 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRDL

N° de Minute : BX 24/00308

JUGEMENT 

DU : 11 Avril 2024





S.A. HABITAT DU NORD


C/

[C] [Z] [S]
[G] [W] [B] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [U], munie d'un mandat écrit

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [C] [Z] [S], demeurant [Adresse 4]

Mme [G] [W] [B] [O], demeurant [Adresse 4]

assistés par Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 5 février 2016, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Le 17 février 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] un commandement de payer les loyers et charges et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 8 septembre 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O], pour l'audience du trente Novembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner solidairement Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] au paiement :
- de la somme de 681,43 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 300 euros au titre des Dommages et Intérêts ;
- de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [C] [Z] [S] et Madame [G] [W] [B] [O] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience du 8 février 2024, S.A. HABITAT DU NORD se désiste de ses demandes.
Chacun garde la charge de ses dépens.

Il est expressément fait référence aux conclusions des défendeurs visées le 8 février 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La S.A. HABITAT DU NORD et les défendeurs sollicitent le désistement, chacun gardant à sa charge ses dépens.

Il convient d'accorder à Monsieur [S] et Madame [O] l'AJP.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;



Constate que les défendeurs sollicitent également le désistement ;

Constate que chacun garde à sa charge ses dépens.

Accorde à Monsieur [S] [C] et Madame [O] [G] l'Aide Juridictionnelle Provisoire;

Ainsi jugé et prononcé le 11 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT