Tribunal Judiciaire · Chambre 1 cab 01 B — 30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 1 cab 01 B

 R.G N° : N° RG 23/03985 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZ4H

Jugement du 30 Avril 2024

N° de minute 

Affaire : 

M. [F] [L]
C/
Me [X] [E] Notaire associé de la SELAS “Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et [X] [E], Mme [B] [O] [U]












le:

EXECUTOIRE + COPIE

Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET
 - 505











REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 30 Avril 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 09 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Février 2024 devant :

Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDEUR

Monsieur [F] [L]
né le 12 Mars 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]

représenté par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON



DEFENDEURS

Maître [X] [E] Notaire associé de la SELAS “Gaëlle HEITZ-ESCUDIER et [X] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

défaillant

Madame [B] [O] [U]
née le 25 Septembre 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] - [Localité 10]

défaillant



EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 20 juillet 2022, Madame [B] [U] a vendu à Monsieur
[F] [L] un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 10].

L’acte de vente prévoyait une convention de séquestre et notamment de séquestrer entre les mains de : Maître [X] [E], notaire la somme de 20 000,00 euros prélevée sur le prix, à la sûreté du déménagement des encombrants, lesquels devaient être débarrassés au plus tard le 15 août 2022.Madame [B] [U], vendeuse, n’a pas procédé à l’évacuation des encombrements avant la date du 15 août 2022.

Le 23 août 2022, Maître [D] [C], Huissier de Justice associé de la SCP Virginie
BELOUD & [D] [C], établissait un procès-verbal de constat.

Par acte d’huissier en date du 28 novembre 2022, Monsieur [F] [L] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de LYON la SELAS HEITZ-ESCUDIER et [E] et Madame [B] [U] en vertu des articles 834 et 835 du code ci vil, aux fins de: 
- dire que Madape [B] [U] n’a pas libéré le bien des encombrants et que l’obligatuion de libération de l’entier séquestre ne se heuret à aucune contestation sérieuse, 
- condamner Maitre [X] [E] à libérer la somme provisionnelle de 20 000€ qu’elle détient en comptabilité dans son étude à son profit ;
- condamner Madame [B] [U] à lui payer la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civil outre les dépens. 

Par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2023, le juge des référés du tribunal d’instance de LYON a: 
- autorisé Me [E] à se libérer de la somme provisionnelle de 1500€ qu’elle détient en comptabilité 
- condamné Madame [U] à payer une somme de 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Le juge des référés a invité le demandeur à saisir le juge du fond pour le voir statuer sur le séquestre. 

Par acte extra-judiciaire en date du 17 mai 2023 délivré à la SELAS HEITZ-ESCUDIER et [E] et du 23 mai 2023 à Madame [B] [U], Monsieur [F] [L] a assigné ces dernières devant le tribunal judiciaire aux fins de: 
Vu les articles 834, et 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil: 
- JUGER que Madame [B] [U] n’a pas déménagé les encombrants dans le
délai imparti c’est-à-dire avant le 15 août 2022 ;
- JUGER que l’obligation de libération de l’entier séquestre, soit la somme de 20 000 €, au
profit de Monsieur [F] [L] ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
-CONDAMNER Maître [X] [E] à libérer la somme provisionnelle de 20 000 €
qu’elle détient en comptabilité dans son étude, au profit de Monsieur [F] [L] ;
- CONDAMNER Madame [B] [U] à payer à Monsieur [F] [L] la
somme provisionnelle de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile
- CONDAMNER Madame [B] [U] aux dépens
- DÉBOUTER Madame [B] [U] et Maître [X] [E] de l’intégralité
de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires. 

Au soutien de sa demande, il expose qu’il est incontestable que Madame [B] [U] n’a pas libéré les encombrants de la maison, ce qu’elle s’était engagée à faire selon l’acte notarié avant la date du 15 aout 2022, justifiant le séquestre entre les mains du notaire mais que Maître [X] [E], Notaire associée, ne peut libérer le séquestre faute d’accord entre les deux parties, Madame [U] ayant opposé le fait que les parties se seraient mises d’accord pour qu’elle ne débarrasse pas le bien. 

Bien que régulièrement assignées les défenderesses n’ont pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire. 

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter aux termes de l’assignation en application des dispositions de l’article 455 du code civil. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2023. L’affaire a été plaidée le 23 janvier 2024 et mise en délibéré au 30 avril 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de comparution du défendeur

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale 

il ressort des dispositions des articles 1102 et suiavnts que les contrats légalement souscrits font loi entre les parties. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. 

Aux termes des dispositions de l’article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. 

Enfin, aux termes de l’article 1217 du code civil, La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. 

Il ressort de la lecture des pièces versées au débat que selon acte notarié en date du 20 juillet 2022, relatif à la vente d’un bien immobilier entre Madame [B] [U] venderesse et Monsieur [F] [L] acquéreur, une convention de séquestre a été signée entre les parties et notamment de séquestrer entre les mains de : Maître [X] [E], notaire la somme de 20 000,00 euros prélevée sur le prix, à la sûreté du déménagement des encombrants, lesquels devaient être débarrassés au plus tard le 15 août 2022 rédigé dans les termes suivants: Les parties conviennent de séquestrer entre les mains de : Maître [X] [E], notaire soussigné, Intervenant aux présentes et qui accepte, la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000,00 EUR) prélevée sur le prix, à la sûreté du déménagement des encombrants. Les encombrants devront être débarrassés au plus tard le 15 août 2022.

Le séquestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds séquestrés: 
. Au vendeur, directement et hors la présence de l’acquéreur, sur la justification de l’accomplissement de la condition sus-indiquée à la date convenue, cette justification pouvant résulter d’un simple courrier éléctronique de l’acquéreur, 
. A l’acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence des indemités qui lui seront dues sur la présentation d’exploit d’huissier constatant la non-éxécution de l’engagement ci-dessus par le vendeur à la date prévue, 
. A la caisse des dépots et consignations en cas de contestation. Le séquestre sera seul juge des justifications qui lui seront fournies et pourra toujours exiger décharge de sa mission par acte authentique. Pour sureté de l’engagement qu’il a pris, le vendeur affecte spécialement à titre de gage et nantissement, au profit de l’acquéreur qui l’accepte, la somme ci-dessus séquestrée et ce, jusqu’à l’éxécution de l’engagement ci-dessus. Cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l’acquéreur, la quittance donnée étant définitive. 

Les encombrants peuvent être définis comme des dechêts qui, du fait de leur poids et de leur volume, ne sont pas pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères.

Il ressort de la lecture du constat d’huissier établi le 23 aout 2022 par Me [C] huissier de justice, que le bien objet de la vente était à cette date, encombré de détritus, meubles et bjets divers entreposés et notamment: 
- Une grande bâche, une table, un trampoline,
- Un escabeau, un pot de fleurs, des gravats,
- La véranda non entièrement débarrassée (…) présence d’objets entreposés, notamment : Dalles, carrelage, éléments en plastique, détritus
- Dans la cuisine (…) : Planche, petit meuble en bois, éléments en plastique , balai, bidon
- Dans la chambre 2 (…): Détritus, chiffon, cannette
- Détritus au sol non débarrassés
- cuisine non entièrement débarrassée.
- WC extrêmement sales et non entièrement débarrassés
- Dans les parties communes du rez de chaussé: Une barrière métallique, des pneus, une caisse, des cartons
- cave très sale et non entièrement débarrassée.

Les photos prises par l’huissier à cette occassion, illustrent avec éloquence, l’encombrement très avancé des parties de l’immeuble visées par l’acte extrajudiciaire et l’état de délabrement des pièces. 

Il est ainsi démontré que Madame [B] [U], vendeuse, n'a pas procédé à l'évacuation des encombrements avant la date du 15 août 2022. 

Cette dernière n’a pas constitué avocat en dépit de sa convocation régulière dans le cadre de la présente instance, pour faire valoir ses droits ni revendiquer une moindre indemnité. 

Si l’acte prévoit que le séquestre sera libéré entre les mains de l’acquéreur, à concurrence des indemnités qui lui seront dues sur la présentation d’exploit d’huissier constatant la non-éxécution de l’engagement ci-dessus par le vendeur, il est patent que Madame [U] ne soumet aucune contestation à la libération du séquestre dans sa totalité, ne soumettant aucune justification de la moindre intervention de sa part depuis la dernière décision du juge des référés en date du 16 janvier 2023. 

Dès lors, le notaire sera autorisé à se libérer de la totalité du solde du séquestre soit 18500€ - et au besoin, condamné- à procéder à cette libération entre les mains de l’acquéreur. 

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Partie perdante, Madame [B] [U] sera condamnée aux dépens. 

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

Partie tenue aux dépens, Madame [B] [U] sera condamnée à payer à Monsieur [F] [L], au titre des frais irrépétibles, une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit en l'absence de disposition légale spécifique.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l'avis donné à l'issue de l'audience des plaidoiries,

AUTORISE Me [X] [E], notaire [Localité 7], à se libérer du solde du séquestre effectué par ses soins en date du 20 juillet 2022 dans le cadre de la vente entre Madame [B] [U] et Monsieur [F] [L], tel que décidé entre les parties, soit la somme de 18 500€ et à le verser entre les mains de Monsieur [F] [L], 

En conséquence, 

ORDONNE la libération par Me [X] [E], notaire à [Localité 7], de la somme de 18 500€ au titre du séquestre effectué par ses soins en date du 20 juillet 2022 dans le cadre de la vente entre Madame [B] [U] et Monsieur [F] [L], 

Au besoin l’y condamne, 
 
CONDAMNE Madame [B] [U] aux dépens,

CONDAMNE Madame [B] [U] à payer à Monsieur [F] [L] la somme de 800€, 

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En foi de quoi, le juge et le greffier ont signé le présent jugement

LE GREFFIERLE JUGE