Tribunal Judiciaire · Chambre 1 cab 01 A — 9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 1 cab 01 A

 R.G N° : N° RG 22/00110 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WOIZ

Jugement du 09 Avril 2024

N° de minute 

Affaire : 

Mme [Y] [D] épouse [T]
C/
Mme [H] [N] épouse [D], M. [I] [N]












le:

EXECUTOIRE + COPIE

Me Patrick BAUDY
 - 51
Me Sandra MARQUES
 - 2728











REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 09 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 07 Avril 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant :

Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Julie MAMI, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDERESSE

Madame [Y] [D] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Sandra MARQUES, avocat au barreau de LYON



DEFENDEURS

Madame [H] [N] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON

Monsieur [I] [N]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON




FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 4 janvier 2017, [Y] [D] épouse [T] a fait un virement bancaire à sa sœur [H] [D] épouse [N] et à son beau-frère [I] [N] de 15.000 euros. Ceux-ci lui ont, par acte sous seing privé du 5 janvier 2017, signé une reconnaissance de dette du même montant.
Cette somme n'ayant pas été remboursée et [Y] [D] épouse [T] leur ayant proposé en vain le 13 décembre 2021 d'allonger la durée du prêt de cinq ans, elle les a alors mis en demeure de rembourser ce prêt le 23 décembre 2021, sans réponse.

Par actes de commissaire de justice en date du 30 décembre 2021, [Y] [D] épouse [T] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon [H] [D] épouse [N] et [I] [N] aux fins de les voir condamnés à lui restituer la somme de 15.000 euros outre intérêts au taux légal.

Après rabat de clôture, les défendeurs ont constitué avocat. Les parties ont échangé des conclusions.


En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 24 novembre 2022 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, [Y] [D] épouse [T] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1376 et 1874 du code civil, de :
CONDAMNER solidairement monsieur [I] [N] et madame [H] [D] épouse [N] à verser à madame [Y] [D] épouse [T] la somme de 15.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du jour de la délivrance de l’assignation
CONDAMNER in solidum monsieur [I] [N] et madame [H] [D] épouse [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER in solidum monsieur [I] [N] et madame [H] [D] épouse [N] aux entiers dépens d’instance avec bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de Me Sandra MARQUES Avocat sur son affirmation de droit
ACCORDER à monsieur [I] [N] et madame [H] [D] épouse [N] 24 mois de délai de paiement pour l’ensemble de ces sommes
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 janvier 2023 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, [H] [D] épouse [N] et [I] [N] demandent au tribunal de :
Leur donner acte de leur engagement d’apurer leur dette de 15.000 € à raison de 250 € par mois des leur retour a meilleure situation.
A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.
Dans l’optique d‘un rapprochement familial, débouter la demanderesse de sa demande article 700 CPC


L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2023, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 20 février 2024, après quoi elle a été mise en délibéré au 9 avril 2024.


MOTIFS

Sur les demande de donner acte ou de constater

A titre liminaire, il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile le tribunal n'est tenu de statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties et de n'examiner que les moyens au soutien de ces prétentions invoqués dans la discussion.

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « donner acte » et le tribunal n'a dès lors pas à y répondre.


Sur la demande de remboursement de la somme de 15.000 euros

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lien à ceux qui les ont faits.
L’article 1874 du même code indique qu'il y a deux sortes de prêt : celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait. La première espèce s'appelle " prêt à usage ". La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt "
L’article 1892 précise que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Indépendamment des considérations développées sur les raisons d'une absence de remboursement du prêt et sur les relations entre les parties, l'existence d'un prêt de 15.000 euros tel que figurant dans la reconnaissance de dette du 5 janvier 2017 n'est pas contestée par [H] [D] épouse [N] ni par [I] [N].
Il y a lieu en conséquence de les condamner solidairement à payer à [Y] [D] épouse [T] la somme de 15.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 30 décembre 2021, comme sollicité.


Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, alors que [H] [D] épouse [N] et [I] [N] font état d’une situation financière particulièrement difficile ne leur permettant pas de faire face à leurs charges et au remboursement de ce prêt, il n'est pas justifié des moyens permettant de procéder à des versements mensuels de 250 euros par mois dans le cadre des délais de paiement les plus large sollicités.
Toutefois, [Y] [D] épouse [T] ne s'opposant pas à l'octroi de délais de paiement dans la limite des deux années prévues à l'article 1343-5, il y a lieu d'accorder à [H] [D] épouse [N] et à [I] [N] un tel échelonnement pour le paiement de la somme due.


Sur les demandes accessoires


Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

Partie perdante, [H] [D] épouse [N] et [I] [N] seront condamnés solidairement aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Sandra MARQUES, avocat, sur son affirmation de droits.

Sur les frais irrépétibles

Les circonstances de l’espèce ainsi que les situations respectives des parties conduisent à faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de [Y] [D] épouse [T] à hauteur de 1.000 euros, somme que [H] [D] épouse [N] et [I] [N] seront condamnés solidairement à lui payer.

Sur l’exécution provisoire

Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
La présente décision est par conséquent assortie de l’exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

Condamne solidairement [H] [D] épouse [N] et [I] [N] à payer à [Y] [D] épouse [T] la somme de 15.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2021 ;

Accorde à [H] [D] épouse [N] et [I] [N] le bénéfice de délais de paiement sur cette somme de 15.000 euros, laquelle devra être acquittée au plus tard à l'issue de délais courant sur 24 mois à compter de la date du présent jugement ;

Condamne solidairement [H] [D] épouse [N] et [I] [N] à supporter le coût des dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Sandra MARQUES, avocat, sur son affirmation de droits ;

Condamne solidairement [H] [D] épouse [N] et [I] [N] à payer à [Y] [D] épouse [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Axelle LE BOULICAUT, vice-présidente.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

Le greffierLa présidente