Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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6ème chambre 
2ème section


N° RG 23/10792
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UAH

N° MINUTE : 

Réputée contradictoire

Assignation du :
22 août 2023













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 2 mai 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [J] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Marine GORRE-DUTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1882



DEFENDERESSES 


S.A. ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Julien BESLAY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0133


S.C.I. LAGUS
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante non constituée



MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière 

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 22 et 23 août 2023 par M. [J] [O] à l’encontre de la SCI Lagus et son assureur la société Allianz Iard;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024 aux termes desquelles le demandeur sollicite de se désister de son instance et de son action, de voir déclarer parfait ledit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2024 par la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la SCI Lagus aux fins d'acceptation et de voir dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens

Au vu des conclusions d’acceptation et en tout état de cause en l’absence de toute conclusion au fond ou soulevant une fin de non recevoir antérieure au désistement du demandeur, il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action outre le dessaisissement de notre juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de dire que M. [J] [O] conservera la charge des dépens exposés sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [J] [O] à l’égard de la SCI Lagus et et son assureur la société Allianz Iard;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action;

Disons être dessaisi ;

Condamnons M. [J] [O] aux dépens de l’instance sauf convention contraire des parties;







Faite et rendue à Paris le 2 mai 2024


La Greffière La Vice-présidente