Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 2 mai 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 
2ème section


N° RG 21/13671
N° Portalis 352J-W-B7F-CVPP4

N° MINUTE : 


Assignation du :
1er octobre 2021













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 2 mai 2024

DEMANDEURS 

Madame [J] [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentés par Maître Laure PAVRETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0673



DEFENDERESSES 



S.C.C.V. COLOMBES LE CLOS DE L’EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0276

S.A.S. GAMBETTA PROMOTION
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante non constituée




MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée d’Audrey BABA, Greffière 

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 1er octobre 2021 par Mme [J] [R] [B] et M. [I] [C] à l’égard de la SCCV COLOMBES LE CLOS DE L’EUROPE et la SAS GAMBETTA PROMOTION;
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024 aux termes desquelles les demandeurs sollicitent de se désister de leur instance et action, de voir déclarer parfait ledit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés;

Vu les conclusions aux fins d'acceptation notifiées par RPVA le 23 avril 2024 formées par la SCCV COLOMBES LE CLOS DE L'EUROPE;

Au vu de l'accord de la SCCV COLOMBES LE CLOS DE L'EUROPE et en l’absence de constitution de la SAS GAMBETTA PROMOTION, il convient de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de notre juridiction.
Au vu de l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [R] [B] et M. [I] [C] à l’égard de la SCCV COLOMBES LE CLOS DE L’EUROPE et la SAS GAMBETTA PROMOTION

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action;

Disons être dessaisi ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.







Faite et rendue à Paris le 2 mai 2024


La Greffière La Vice-présidente