Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/09159 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XTIK

N° de Minute : BX 24/00336

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[E] [L]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [L], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]
représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier





















EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 novembre 2020, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [E] [L] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 6] [Adresse 5].

Le 7 octobre 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [E] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 3 octobre 2023, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [E] [L], pour l'audience du 7 décembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Localité 6] [Adresse 5] pour défaut de paiement de loyers ;ordonner l'expulsion de Madame [E] [L] ;condamner Madame [E] [L] au paiement :de la somme de 2178,37 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes énumérées dans le commandement et à compter de l'assignation pour le surplus ;d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;de la somme de 53,98 euros au titre de l'assurance locative ;de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [E] [L] aux entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience du 7 décembre 2023, l'affaire a été renvoyée à celle du 15 février 2024.

A l'audience 15 février 2024, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande au titre des loyers et charges à la somme de 3359,18 euros et celle au titre de l'assurance à 76,66 euros selon décompte arrêté au 12 février 2024. Le bailleur indique accepter la demande de délais de paiement.

Madame [E] [L], représentée par son conseil, a sollicité des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, proposant de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 30 euros, outre le loyer courant. Elle a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.

Madame [E] [L], autorisée par la juridiction, a produit en cours de délibéré une attestation d'assurance pour la période courant du 30 octobre 2023 au 29 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 octobre 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 4 octobre 2023 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.


La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 7 décembre 2022.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 12 février 2024, à la somme de 3359,18 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. 
Madame [E] [L] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT la somme de 3359,18 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [E] [L] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 30 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Madame [E] [L] et de l'accord des parties, il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 30 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l’hypothèse où Madame [E] [L] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 553,54 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

La situation de Madame [E] [L] justifie l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Madame [E] [L], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 novembre 2020 entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT et Madame [E] [L] concernant l'immeuble situé à [Localité 6] [Adresse 5], sont réunies à la date du 7 décembre 2022 ;


Condamne Madame [E] [L] à payer en deniers ou quittances valables à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT la somme de 3359,18 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 février 2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [E] [L] à payer sa dette, en principal par mensualités de 30 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [E] [L] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;

Condamne Madame [E] [L], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD PARTENORD HABITAT chaque mois pour lequel elle sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 553,54 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Madame [E] [L] l'aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Madame [E] [L] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe.



Le GREFFIER Le PRESIDENT