Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08232 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQK3

N° de Minute : BX 24/00332

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue S.A. 3F NOTRE LOGIS


C/

[R] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [J] [X], munie d'un mandat écrit 

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 5 février 2020, S.A. NOTRE LOGIS a donné en location à Madame [R] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2].

Le 2 août 2022, S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Madame [R] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 24 août 2023, S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [R] [M], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Madame [R] [M] ;
- la condamner au paiement :
- de la somme de 1715,98 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [R] [M] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 2915,87 euros dont 1194,03 euros de SLS au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 31 janvier 2024.

Assignée à personne, Madame [R] [M] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF, le 17 juin 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 25 août 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 2 octobre 2022.


Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Madame [R] [M] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 499,25 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision. 

Madame [R] [M] sera donc condamnée à payer à S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS, la somme de 499,25 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février 2024 jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. 

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés, s'élevait au 31 janvier 2024, à la somme de 1422,51 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Madame [R] [M] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS la somme de 1422,51 euros au titre de l'arriéré locatif.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Madame [R] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS recevable ;


Constate la résiliation du bail conclu le 5 février 2020 entre S.A. NOTRE LOGIS et Madame [R] [M] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2], à la date du 2 octobre 2022 ;

Dit qu'à défaut pour Madame [R] [M] ainsi que pour tout occupant de son chef, d'avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique ;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 499,25 euros l'indemnité d'occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient la provision ; 

Condamne Madame [R] [M] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS, la somme de 1422,51 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Madame [R] [M] à payer à S.A. d'HLM NOTRE LOGIS devenue 3F NOTRE LOGIS , la somme de 499,25 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er février 2024 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Rappelle à Madame [R] [M] qu'elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante : 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5] ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ; 

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [R] [M] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;





Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 
 
Le GREFFIER Le PRESIDENT