Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08906 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSNE

N° de Minute : BX 24/00324

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS)


C/

[V] [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 29 juillet 2021, S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a donné en location à Madame [V] [X] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3].

Le 28 avril 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a fait signifier à Madame [V] [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 14 septembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS (venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS) a fait assigner Madame [V] [X], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constat ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner Madame [V] [X] au paiement :
- de la somme de 2535,92 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [V] [X] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens, la dette étant soldée. 

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [V] [X] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette a été soldée le 7 février 2024.

Les causes du commandement de payer n'ont pas été soldées dans les 2 mois, et il y avait une dette à la date de l'assignation.

Les dépens sont à la charge de la défenderesse.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette a été soldée le 7 février 2024 ;




Condamne Madame [X] en deniers ou quittances valables aux dépens.


Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT