Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
59034 LILLE CEDEX


☎ :03 20 78 33 33




N° RG 23/11503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3I5

N° de Minute : BX 24/00334

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





S.A. TISSERIN HABITAT


C/

[O] [K]
[M] [K]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [O] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE

Mme [M] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 14 avril 2022, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a donné en location à Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3].

Le 14 juin 2023, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait signifier à Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 12 décembre 2023, TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ a fait assigner Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 3] tant pour défaut de paiement de loyers que pour défaut de production de l'attestation d'assurance ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] ;
- supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 2097,58 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. TISSERIN HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 1426,41 euros et 7,62 euros au titre des pénalités, selon décompte arrêté au 7 février 2024. Le bailleur indique ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Monsieur [O] [K] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant et demande l'AJP. En cours de délibéré, il produit son attestation d'assurance habitation en cours de validité. 

Assignée par acte déposé en l'étude de l'huissier, Madame [M] [K] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 13 décembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Il y a lieu de débouter TISSERIN HABITAT de sa demande de résiliation pour défaut de production de l'attestation d'assurance dans la mesure où le défendeur en justifie en cours de délibéré.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 14 août 2023.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 7 février 2024, à la somme de 1418,79 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ la somme de 1418,79 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024. 

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [O] [K] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 200 euros, outre le loyer courant. 

Au regard de la situation financière de Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 200 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 707,28 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur le délai de l'expulsion : 

En l'espèce, il n'apparaît pas nécessaire de réduire le délai de deux mois prévu par l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. 

Il convient par conséquent de rejeter la demande d'expulsion dans un délai réduit formée par le bailleur.



Sur les demandes accessoires :

Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

Il convient d'accorder à Monsieur [K] [O] l'AJP.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ recevable ;

Déboute TISSERIN HABITAT de sa demande de résiliation pour défaut d'assurance ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 avril 2022 entre TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ et Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] concernant l'immeuble situé à [Adresse 3] sont réunies à la date du 14 août 2023 ;

Condamne solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] à payer en deniers ou quittances valables à TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ, la somme de 1418,79 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] à payer leur dette, en principal par mensualités de 200 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;



Condamne solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 707,28 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande d'expulsion dans un délai réduit formée par TISSERIN HABITAT anciennement dénommée SRCJ ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Monsieur [O] [K] l'aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne in solidum Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT