Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/10457 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXAN

N° de Minute : BX 24/00325

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





S.A. PARTENORD HABITAT


C/

[K] [S] veuve [X]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [S] veuve [X], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par Me Jean-christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 3 août 2000, S.A. PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [K] [S] veuve [X] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 5], [Adresse 6].

Le 9 février 2022, S.A. PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [K] [S] veuve [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 9 novembre 2023, S.A. PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [K] [S] veuve [X], pour l'audience du onze Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner Madame [K] [S] veuve [X] au paiement :
- de la somme de 1905,08 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 9,57 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [K] [S] veuve [X] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, le bailleur ne demande qu'une condamnation aux dépens (déjà payés) par l'abandon de créance dans le cadre du FSL. 

Madame [K] [S] veuve [X] s'en rapporte mais conteste les frais d'huissier. 
Elle ne demande pas le remboursement des dépens. Il est expressément fait référence à ses conclusions visées le 15 février 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette n'a pas été soldée dans les 2 mois du commandement et qu'il y avait une dette à la date de l'assignation.

La dette a été soldée par un abandon de créance du bailleur dans le cadre d'une subvention FSL de 1141,28 euros versée au bailleur.

Les dépens sont à la charge de la défenderesse mais ont déjà été soldés.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés le 26 janvier 2024 dans le cadre d'un FSL ;


Dit que les dépens sont à la charge de Madame [X] mais ont déjà été soldés par l'abandon de créance de PARTENORD HABITAT.


Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT