Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/07290 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN6M

N° de Minute : BX 24/00336

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[E] [B] [H] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [E] [B] [H] [N], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me PAWLETTA David-Franck, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 juin 2021, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [B] [H] [N] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5].

Le 11 octobre 2021, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [E] [B] [H] [N] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 8 août 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [B] [H] [N], pour l'audience du douze Octobre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 5] pour défaut de paiement de loyers ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [B] [H] [N] ;
- le condamner au paiement :
- de la somme de 4388,03 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 60,96 euros au titre des pénalités ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [E] [B] [H] [N] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 7983,44 euros et 408,28 euros au titre du SLS, selon décompte. Le bailleur indique souhaiter 221 euros par mois.

Monsieur [E] [B] [H] [N] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 150 euros, outre le loyer courant. 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 octobre 2021 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 9 août 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

Son action est donc recevable. 

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 11 décembre 2021.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 7 février 2024, à la somme de 7983,44 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce. 

Les mises en demeure produites ne concernent que le SLS de 2022 qui a été annulé.

Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale.

Monsieur [E] [B] [H] [N] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 7983,44 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024. 

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [E] [B] [H] [N] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 221 euros, outre le loyer courant. 

Au regard de la situation financière de Monsieur [E] [B] [H] [N], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 221 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l'hypothèse où Monsieur [E] [B] [H] [N] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 571,46 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [E] [B] [H] [N], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2021 entre PARTENORD HABITAT et Monsieur [E] [B] [H] [N] concernant l'immeuble situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 11 décembre 2021 ;

Condamne Monsieur [E] [B] [H] [N] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 7983,44 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 7 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [E] [B] [H] [N] à payer sa dette, en principal par mensualités de 221 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ;

Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [E] [B] [H] [N] ou tout occupant de son chef pourra être expulsé, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 6] Publique ;

Condamne Monsieur [E] [B] [H] [N], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel il sera resté dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 571,46 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [B] [H] [N] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;





Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 



 
Le GREFFIER Le PRESIDENT