Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/06326 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XLLI
(JONCTION AVEC LE N° RG 23/11489)

N° de Minute : BX 24/00316

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[N] [V]
[H] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [N] [V], demeurant [Adresse 2]

Mme [H] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparants




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier











EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes du 7 octobre 2015, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5] et un garage situé à [Adresse 5].

Les locataires ont résilié le bail du logement le 4 janvier 2023 mais ont souhaité garder le garage.

Le 9 août 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier du 3 juillet 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [N] [V] et Monsieur [H] [J], pour l'audience du sept Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur le garage pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Madame [N] [V] et Monsieur [H] [J] ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 2471,39 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et de la somme de 519,74 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du garage avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le garage, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 47,50 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation ; 
 - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [N] [V] et Monsieur [H] [J] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

Par avenir assignation du 15 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J], pour l'audience du sept Septembre deux mil vingt trois, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur le garage pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- prononcer l'expulsion de Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ;
- les condamner solidairement au paiement :
- de la somme de 2580,82 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du logement et de la somme de 632,80 euros au titre des loyers et charges impayés au titre du garage avec intérêts au taux légal ;
- d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, pour le garage, jusqu'à la libération effective des lieux ;
- de la somme de 73,42 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation ; 
 - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

 A l'audience, PARTENORD HABITAT a confirmé ses demandes en actualisant l'arriéré locatif du logement à la somme de 2330,82 euros et celui du garage à la somme de 747,71 euros, selon décompte arrêté au 5 février 2024.

Assignés par acte déposé en l'étude de l'huissier, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] n'étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.

Le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 19 décembre 2022 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 3 juillet 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la demande de résiliation et d'expulsion :

- pour le garage

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de sa signification.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du garage étaient réunies à la date du 9 octobre 2022.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail du garage et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] du garage suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les sommes dues :

- sur les sommes dues au titre du logement 

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 5 février 2024, à la somme de 2330,82 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. 

Le montant prélevé pour l'assurance groupe sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à justifier d'une assurance. 

Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] seront solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 2330,82 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 5 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

-sur les sommes dues au titre du garage

L'occupation prolongée du garage après la résiliation du bail cause au propriétaire un prejudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et charges. 

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 56,51 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l'aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s'était poursuivi. 

Le montant des charges pourra être réajusté si les charges réelles sont supérieures à 12 fois le montant de la provision.

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés concernant le garage, s'élevait, au 5 février 2024, à la somme de 747,71, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] seront condamnés solidairement à payer en deniers ou quittance valables à PARTENORD HABITAT la somme de 747,71 euros au titre de l'arriéré locatif de l'emplacement de stationnement arrêté au 5 février 2024 et la somme de 56,51 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er février 2024 jusqu'à libération effective et définitive des lieux. 

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J], qui succombent, supporteront in solidum les entiers dépens.

Dit que le coût de l'assignation du 3 juillet 2023 restera à la charge de PARTENORD HABITAT.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. 

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ".


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne la jonction des procédures n°23/6326 et n°23/11489 ;

Constate la résiliation du bail conclu le 7 octobre 2015 entre PARTENORD HABITAT et Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] concernant le garage sis à [Adresse 5] à la date du 9 octobre 2022;

Dit qu'à défaut pour Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ainsi que pour tout occupant de leur chef, d'avoir libéré le garage dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à leur expulsion, si besoin avec l'assistance de la force publique;

Rappelle qu'en application de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ; 

Fixe à la somme de 56,51 l'indemnité d'occupation mensuelle relative au garage ; 

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités d'occupation pourront être réajustées au cas où les charges de l'année dépasseraient 12 fois la provision ; 



Condamne solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 2330,82 euros au titre de l'arriéré locatif relatif au logement arrêté au 5 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à payer en deniers ou quittances valables à Etablissement public PARTENORD HABITAT, la somme de 747,71 euros au titre de l'arriéré locatif relatif au garage arrêté au 5 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; 

Condamne solidairement Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 56,51 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation du garage à compter du 1er février 2024 et jusqu'à libération effective et définitive des lieux ; 

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] aux dépens en ce compris le coût du commandement et de l'avenir assignation du 15 décembre 2023 ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 

 
Le GREFFIER Le PRESIDENT