Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/11289 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2VC

N° de Minute : BX24/00323

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[K] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [K] [E], demeurant [Adresse 4]
assistée par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 24 février 2006, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [W] et Madame [E] [X] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].
Madame [E] [K] a bénéficié d'un transfert de bail le 6 décembre 2015.

Le 23 février 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [K] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 6 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [K] [E], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
 - condamner Madame [K] [E] au paiement :
- de la somme de 2846,60 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- de la somme de 31,24 euros au titre des assurance impayées ;
- de la somme de 64 euros au titre des paiement efficash ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [K] [E] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste sauf pour les dépens non payés. 
Il indique que Madame [E] a payé le 9 février 2024. 

Madame [K] [E] demande l'AJP.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

 Il convient de donner acte à PARTENORD HABITAT de ce qu'il se désiste de ses demandes sauf les dépens.

La dette n'a pas été soldée dans les 2 mois du commandement, et il y avait une dette à la date de l'assignation.

Les dépens sont à la charge de la défenderesse.

La situation de Madame [E] justifie l'octroi de l'AJP.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à PARTENORD HABITAT qu'il se désiste de ses demandes sauf les dépens ;


Condamne Madame [E] [K] en deniers ou quittances valables aux dépens ;

Accorde à Madame [E] [K] l'Aide Juridictionnelle Provisoire.


Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT