Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 5]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/08901 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSM3

N° de Minute : BX 24/00333

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





S.A. 3F NOTRE LOGIS


C/

[N] [S]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [N] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
non comparante




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier























EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 2 février 2023, la SA 3F NOTRE LOGIS a donné en location à Madame [N] [S] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 4] [Adresse 2].

Le 6 juillet 2023, la SA 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Madame [N] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 14 septembre 2023, la SA 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [N] [S], pour l'audience du 15 février 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Localité 4] [Adresse 2]  pour défaut de paiement de loyers ;ordonner l'expulsion de Madame [N] [S]  ;condamner Madame [N] [S] au paiement :en deniers ou quittances valables de la somme de 2058,59 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les sommes échues entre le 29 août 2023 et la décision à intervenir avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes énoncées dans le commandement et de l'assignation pour le surplus ;d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ;de la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu sur demande de la partie requérante de délivrer le titre exécutoir européen ensemble avec l'original de la décisioncondamner Madame [N] [S] aux entiers dépens ;ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, la SA 3F NOTRE LOGIS a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 1757,14 euros, selon décompte arrêté au 3 février 2024. Le bailleur sollicite l'octroi au locataire de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, relevant qu'un plan est respecté. ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

Assignée par remise de l'acte à l'étude, Madame [N] [S] n'était ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales le 1er juin 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 15 septembre 2023 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 6 septembre 2023.


Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 3 février 2024, à la somme de 1757,14 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Madame [N] [S] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à la SA 3F NOTRE LOGIS la somme de 1757,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 février 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Le bailleur demande le bénéfice de délais de paiement exposant que Madame [N] [S] respecte une accord entre eux.

Il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 140 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l'indemnité mensuelle d'occupation :

Dans l’hypothèse où ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant le locataire, devenu occupant sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 724,25 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, étant précisé qu'en cas de perception du RLS, le montant perçu à ce titre viendra en déduction du montant de l'indemnité mensuelle d'occupation.

Sur les demandes accessoires :

Madame [N] [S] , qui succombe, supportera les entiers dépens.

L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».

Il sera fait oit à la demande de certification dans les conditions prévues au présent dispositif.


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l'action de la SA 3F NOTRE LOGIS recevable ;

Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 février 2023 entre la SA 3F NOTRE LOGIS et Madame [N] [S] concernant l'immeuble situé à [Localité 4] [Adresse 2] , sont réunies à la date du 6 septembre 2023 ;

Condamne Madame [N] [S] à payer en deniers ou quittances valables à la SA 3F NOTRE LOGIS la somme de 1757,14 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 3 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [N] [S] à payer sa dette, en principal par mensualités de 140 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [N] [S] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ;

Condamne , au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 724,25 euros étant précisé qu'en cas de perception du RLS, le montant perçu à ce titre viendra en déduction du montant de l'indemnité mensuelle d'occupation. ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Certifie le présent jugement en tant que Titre Exécutoire Européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et dit que le greffier dudit tribunal sera tenu, sur simple demande de la partie requérante de délivrer le Titre Exécutoire Européen ensemble avec l'original du présent jugement ;

Condamne Madame [N] [S] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 18 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT