Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 23/11278 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X2TC

N° de Minute : BX 24/00326

JUGEMENT 

DU : 18 Avril 2024





PARTENORD HABITAT


C/

[J] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Avril 2024




DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [J] [V], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Février 2024 

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier













EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 mai 2015, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [J] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4].

Le 8 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier de justice du 5 décembre 2023, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [V], pour l'audience du quinze Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

 - constat ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
- ordonner l'expulsion ;
 - condamner Monsieur [J] [V] au paiement :
- de la somme de 193,11 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
- d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
- de la somme de 98,74 euros au titre des assurances impayées ;
- de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [J] [V] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, PARTENORD HABITAT ne demande qu'une condamnation aux dépens. 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 Avril 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la dette en principal a été soldée et qu'il ne reste qu'un solde de dépens.

Ces dépens sont à la charge du défendeur.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal a été soldée le 7 février 2024 ; ainsi qu'une partie des dépens;

Condamne Monsieur [V] en deniers ou quittances valables aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe. 


Le GREFFIER Le PRESIDENT