Tribunal Judiciaire · TPROX Référés — 22 avril 2024

MINUTE:




N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGS



[X] [I]

C/

S.A.S. ACTIVE ASSURANCES


Le

- Expéditions délivrées à
la SCP BONNET - LABORIE


copie à
S.A.S. ACTIVE ASSURANCES
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 7]
[Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 avril 2024

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par la Me ROSSIGNOL loco SCP BONNET - LABORIE

DEFENDERESSE :

S.A.S. ACTIVE ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 19 Mars 2024

PROCÉDURE :

Demande en réparation des dommages causés par un animal en date du 15 Janvier 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation en date du 15 janvier 2024, Monsieur [X] [I] a saisi le tribunal de proximité d' ARCACHON statuant en matière de Référé pour l'audience du 2 février 2024 à l'effet de voir condamner la SAS ACTIVE ASSURANCES au paiement des sommes suivantes:

1.297,11€ au titre du montant des réparations fixées par l'expert du BCA dont à déduire la franchise contractuelle,5.000€ au titre de sa résistance abusive,3.000€ au titre de la privation de jouissance,1.000€ au tire de l' article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.


la SAS ACTIVE ASSURANCES exerce une activité d' assureur.

Monsieur [I] a souscrit auprès de l' assureur ACTIVE ASSURANCES un contrat d' assurance tous risques à effet du 10 mars 2022.
Il a indiqué être victime d'un sinistre le 22 décembre 2022 et a fait une déclaration sinistre par SMS.

Le 21 février 2023, la compagnie d'assurance accusait réception du sinistre et mandatait le cabinet BCA pour procéder à une expertise de l'automobile et au chiffrage des réparations.
L' expert a fixé le montant des réparations à 1.296,47€.
La compagnie d' assurance exposait que le taux de responsabilité était de 0% mais avec une franchise de 270€ ;

Par courrier du 17 février 2023 la compagnie INSURANCE MANAGEMENT SERVICES (IMS) organe de gestion de l' assureur ACTIVE ASSURANCES refusait de prendre en charge le montant des dommages subis. Elle a indiqué qu'il y avait des incohérences dans la déclaration du sinistre ;

Monsieur [I] a contesté par courrier recommandé du 24 avril 2023 toute fausse déclaration et a sollicité le paiement des réparations fixées par l'expert d' assurance.

A l'audience du 2 février 2024, l'affaire a été renvoyée au 19 mars 2024.
A cette audience, Monsieur [X] [I] , représenté par son conseil, maintient ses demandes.
la SAS ACTIVE ASSURANCES , régulièrement assigné à domicile en application de l'article 655 du code de procédure civile n'a pas comparu ni fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non comparution du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il peut être statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Malgré l’assignation du 11 janvier 2024 régulièrement délivrée, la SAS ACTIVE ASSURANCES , n’a pas comparu et donc n’a pu être entendu sur les raisons de sa résistance aux sollicitations de Monsieur [I] .


Sur la demande de provision

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Sur la demande principale en paiement des travaux réparatoires
 
Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du même code précise que : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »,
L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécutée ou l'a été imparfaitement peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre prestation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution de la vente ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution. »

Au terme de l'article 1231-1 du code civil :
« le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » 

En l'espèce, Monsieur [X] [I] fait suffisamment la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant notamment :
- le contrat d'assurance
-la déclaration sinistre
-le rapport d'expertise du cabinet BCA ;
-le courrier explicatif du 13 avril 2023

De son côté, La SAS ACTIVE ASSURANCES ne justifie pas de l 'impossibilité d' effectuer la prestation convenue au contrat d' assurance tous risques; Elle ne conteste pas le coût des travaux de réparation tel que fixé dans le rapport d'expertise d'assurance fixé à 1.297,11€.

En conséquence, la SAS ACTIVE ASSURANCES devra payer à Monsieur [X] [I] la somme de 1.297,11€ dont à déduire la franchise contractuelle de 270€ soit 1.027,11€ correspondant au montant du .

Sur les autre demandes

Les prétentions de Monsieur [X] [I] au titre de la résistance abusive et au titre de la privation de jouissance du véhicule ne sont étayées par aucune explication ni pièces probantes.
Il sera en conséquence débouté de ses demandes.
 
Sur les dépens et la demande d'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l’espèce, la SAS ACTIVE ASSURANCES succombant, supportera les entiers dépens de la présente instance ;
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [I] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la S.A. S ACTIVE ASSURANCES à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties réservés devant le juge du fond,

DECLARE RECEVABLE la demande de Monsieur [X] [I] ;

CONDAMNE à titre provisionnel la SAS ACTIVE ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 1027,11€ en réparation de son préjudice financier ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la SAS ACTIVE ASSURANCES, à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ACTIVE ASSURANCES aux dépens

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.


Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Magistrat et par le greffier .


 Le Greffierle Magistrat