Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AB


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 23/04358 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUBQ







S.C.I. ABI [Localité 6]

C/

[R] [F]










 

- Expéditions délivrées à
Me Jonathan CITTONE 
Monsieur [R] [F]

- FE délivrée à 
Me Jonathan CITTONE 

Le 09/04/2024


Avocats : Me Jonathan CITTONE






TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024



JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, à l’audience
 Madame HéloïseKITIASCHVILI lors du délibéré


DEMANDERESSE :

S.C.I. ABI [Localité 6]
RCS BORDEAUX 528 811 896
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Me Jonathan CITTONE membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, Avocat au barreau de BORDEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [R] [F]
né le 17 Juillet 1974 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Absent





DÉBATS :

Audience publique en date du 20 février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 28 mars 2020, prenant effet le même jour, la SCI ABI [Localité 6] a consenti à M. [R] [F], un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant un loyer révisable de 430 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros. 

Par acte introductif d'instance en date du 19 décembre 2023, la SCI ABI [Localité 6] a assigné M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation du bail au motif pris de la jouissance non paisible des lieux loués et obtenir : 

- La libération des lieux sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir et jusqu'à la libération des lieux ;
- L'autorisation d'expulser M. [R] [F] ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique ; 
- La condamnation de M. [R] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, d'un montant égal au double du loyer et charges contractuels, soit 940 euros, de la date du jugement à intervenir et jusqu'à la libération des lieux ; 
- L'acquisition du dépôt de garantie, d'un montant de 430 euros, à titre d'indemnité conventionnelle ; 
- La condamnation de M. [R] [F] au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; 
- Le rappel que l'exécution provisoire est de droit.

A l'audience du 20 février 2024, la SCI ABI [Localité 6], représentée par avocat, maintient ses demandes initiales. Elle fait valoir que les troubles occasionnés par le locataire sont répétés et graves malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail.

M. [R] [F] assigné à domicile avec dépôt de l'acte en étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le défaut de comparution du défendeur 

En l'absence d'un défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.

M. [R] [F], régulièrement assigné, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des pièces produites par la SCI ABI [Localité 6], par jugement réputé contradictoire en premier ressort. 

Sur la résiliation du bail et l'expulsion

Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements.

Selon l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En immeuble collectif, constitue un manquement aux obligations du locataire le fait de troubler la tranquillité des autres occupants. 

Il résulte des pièces produites par le demandeur, qu'entre 2021 et novembre 2023, la SCI ABI [Localité 6] a été alertée à plusieurs reprises par le syndic de copropriété LOFTONE, puis à partir de 2022, FONCIA, de plusieurs plaintes formulées par des résidents et propriétaires de la résidence [Adresse 5] située [Adresse 5] à [Localité 6]. Ces derniers font état de nuisances sonores à répétitions à toute heure du jour et de la nuit de la part de l'occupant de l'appartement 106 de ladite résidence, ainsi que de son comportement agressif et injurieux à leur égard. Ils indiquent avoir fait appel aux forces de l'ordre à plusieurs reprises suite aux esclandres de M. [R] [F]. 

Par courrier en date du 23 mai 2023 une propriétaire de la résidence, fait part que le locataire de son appartement a indiqué avoir quitté le logement en raison du comportement du locataire de l'appartement 106. Selon courrier en date du 06 juillet 2023, une main courante a été déposée par une locataire de la résidence en février 2022 à l'encontre de M. [R] [F] pour des faits d'harcèlement, laquelle a été contrainte de déménager. 

Le 02 novembre 2023, une plainte a également été déposée par le chef de l'entreprise de nettoyage intervenant au sein de la résidence, pour des faits d'agression avec arme blanche à l'encontre de son équipe, laquelle désigne M. [R] [F] comme agresseur. Par mail du même jour, ladite entreprise a par la suite indiqué au syndic de copropriété, qu'elle refuse d'intervenir à l'avenir, suite aux agressions multiples à l'encontre de son équipe, laquelle a exercé son droit de retrait. 

Enfin, malgré les avertissements de la SCI ABI [Localité 6] en date du 07 mars 2021 et du 12 janvier 2023, M. [R] [F] a continué d'adopter un comportement agressif envers les occupants, au sein de la résidence. 
L'ampleur de ces manquements et leur réitération sont de ce fait suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. 

En conséquence, la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire sera prononcée au jour du présent jugement. 
L'expulsion de M. [R] [F] et de tous occupants de son chef sera autorisée à défaut de libération volontaire des lieux.

Sur la demande d'astreinte 

Par application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée. En outre, l'article L421-2 du même code dispose que le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. 

Au regard de la nature des manquements du locataire ainsi qu'aux fins d'assurer l'effectivité de cette décision d'expulsion de M. [R] [F], il convient de prononcer une astreinte. A ce titre, faute pour M. [R] [F] d'avoir quitté les lieux, dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement, il sera redevable, passé ce délai, d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé jusqu'à ce que la décision d'expulsion soit exécutée à 40 euros par jour de retard.
 
Sur la clause pénale 

Par application de l'article 4i) de la loi n°89-482 du 6 juillet, tel que modifié par la loi n° du 24 mars 2014 applicable à compter du 27 mars 2014, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur de l'immeuble.
 
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 28 mars 2020, prévoit qu'en cas d'occupation des lieux, après la cessation du bail, il sera dû par l'occupant jusqu'à son expulsion, une indemnité égale au double du loyer et des charges contractuels, soit la somme de 940 euros. Par ailleurs le contrat prévoit l'acquisition du dépôt de garantie par le bailleur en cas de résiliation du bail au torts exclusifs du locataire. 

Or, la SCI ABI [Localité 6] ne peut se prévaloir de telles clauses prévues par un bail conclu postérieurement au 27 mars 2014 réputant de telles clauses non écrites. La SCI ABI [Localité 6] sera donc déboutée de sa demande. 




Sur l'indemnité d'occupation 

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due par l'occupant à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer et des charges qu'il aurait payé en cas de non résiliation du bail. M. [R] [F] sera condamné à en payer le montant.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 

M. [R] [F], qui succombe, sera tenu aux dépens. 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [R] [F] sera condamné à payer à la SCI ABI [Localité 6] la somme de 800 euros. 

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre la SCI ABI [Localité 6] et M. [R] [F] aux torts du locataire à la date du présent jugement ;

CONDAMNE M. [R] [F] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5] à [Localité 6] ;

DIT qu'à défaut pour M. [R] [F] de libérer volontairement les lieux, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, il sera redevable, passé ce délai d'une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 40 euros par jours de retard, jusqu'à la libération effective des lieux ; 

DIT qu'à défaut pour M. [R] [F] d'avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411- 1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due à compter de ce jour jusqu'à libération parfaite des lieux, au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles et de la provision sur charges et CONDAMNE M. [R] [F] à son paiement ;

DÉBOUTE la SCI ABI [Localité 6] quant à l'application des clauses pénales contractuelles ;

CONDAMNE M. [R] [F] aux dépens ainsi qu'à payer à la SCI ABI [Localité 6] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE chargée des contentieux de la protection