Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AA


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 23/02375 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBTE



S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[P] [W]




- Expéditions délivrées à
Me LATAPIE-SAYO
M. [W]
- FE délivrée à 
Me LATAPIE-SAYO

Le 19/04/2024


Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024



JUGE : Madame Aude FARGEOT, Juge Placée

GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU,
GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI


DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL 
RCS de Paris n° 552 046 484
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO Avocat au barreau de BORDEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [P] [W]
né le 04 Juillet 1981 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Présent





DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 






EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2004, la SA HLM COLIGNY a donné à bail à Madame [E] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer hors charges de 426,67 euros. 

La SA CDC HABITAT SOCIAL vient aux droits de la SA HLM COLIGNY. 

Suivant avenant au contrat de bail du 6 mai 2009, [B] [W] a été déclaré colocataire avec Madame [E] dudit logement. [H] [E] a quitté le logement le 31 décembre 2009. 

Le 7 janvier 2023, [B] [W] est décédé. 

Le 22 février 2023, [P] [W], son fils, a demandé le transfert du bail à son profit. 

Par courrier du 27 avril 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a indiqué à [P] [W] qu’il ne pouvait pas bénéficier du transfert du bail à son profit car il n’était pas adapté à sa taille de foyer. 

Les loyers n'ont pas été régulièrement payés.

Par acte signifié le 12 juin 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné [P] [W] par-devant le tribunal de céans en vue de voir :

- constater ou prononcer la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives à compter du jugement à intervenir ainsi que pour non respect des conditions de transfert du bail, 
- ordonner l’expulsion de la locataire, et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique, le bailleur étant autorisé à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s'y trouvant ;
- condamner la locataire au paiement de la somme principale de 2.700,47 € au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2023,
- condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux,
- autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, à ses frais, risques et périls, 
- condamner la locataire au paiement d'une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer et coût de l’assignation, 
- de ne pas écarter l'exécution provisoire malgré toute demande en ce sens de la partie adverse, 

A l’audience du 6 février 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL régulièrement représentée, a maintenu ses demandes. 

Monsieur [W], présent en personne, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi qu’un délai de quatre mois pour pouvoir quitter les lieux. 

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.


MOTIFS DE LA DECISION 


Sur la résiliation du bail

En l’espèce, il résulte du décès du locataire ([B] [W]) la résiliation de plein droit du contrat de bail pour le logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] à la date du 7 janvier 2023. 

Dans la mesure où la demanderesse a refusé le transfert du bail, ce qui n’est pas constesté par le débiteur qui entend quitter les lieux, il convient de dire qu’[P] [W] est occupant sans droit ni titre du logement en question. Dès lors, la SA CDC HABITAT est bien fondée à solliciter son expulsion et à solliciter le paiement de l’indemmnité d’occupation. 

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges. 

Monsieur [P] [W] sera condamné à en payer le montant, sur lequel il faudra imputer la somme de 2700, 47 euros au titre des indemnités d’occupation impayées échues à la date du 31 mai 2023. 

Dans la mesure où [P] [W] était prévenu de son obligation de quitter le logement depuis plus d’un an, sa demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée. 

Sur les délais de paiement

Par application de l’article 1244-1 ancien du code civil, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l'espèce, il ressort des éléments du débat qu’[P] [W] ne présente aucune garantie pour un paiement différé et échelonné de sa dette. Il indique qu’il a perdu son travail. Le bailleur s’oppose à la demande de paiement. 

Il convient donc de lui accorder un simple délai de paiement jusqu’au 31 août 2024, date à laquelle l’intégralité de la somme sera due. 


Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [W], partie perdante la charge des dépens et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, sera condamné à payer à la SA CDC HABITAT la somme de 200 euros.

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;


PRONONCE la résiliation du bail concernant le logement le [Adresse 6] à [Localité 4] à la date du 7 janvier 2023 ;

CONSTATE que [P] [W] est occupant sans droit ni titre depuis cette date; 

CONDAMNE [P] [W] à quitter les lieux loués situés le [Adresse 6] à [Localité 4] ;

DIT qu'à défaut pour [P] [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [P] [W] à payer à la CDC HABITAT la somme de 2700, 47 euros au titre des indemnités d’occupation impayées échues à la date du 31 mai 2023 , augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

ACCORDE à [P] [W] la faculté de se libérer de l’intégralité de sa dette dans un délai de 5 mois, soit jusqu’au 31 août 2024 dernier délai

DIT que la totalité de la somme restant due par [P] [W] à la CDC HABITAT deviendra immédiatement exigible à compter du 1e septembre 2024 

CONDAMNE [P] [W] à payer à la CDC HABITAT une indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges, et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;

CONDAMNE [P] [W] aux dépens 

CONDAMNE [P] [W] à payer à la CDC HABITAT la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.


Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


 
LA GREFFIÈRE Le juge des contentieux de la protection














LE GREFFIERLE JUGE