Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AA


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 23/04256 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTBQ



S.C.I. AJMUN

C/

[V] [U] [W], [T] [S]




- Expéditions délivrées à
Maître [R] [X] [Y]
Monsieur [V] [U] [W]
Madame [T] [S]


- FE délivrée à 
Me Thierry FIRINO MARTELL

Le 19/04/2024


Avocats : Me Thierry FIRINO MARTELL



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024



JUGE : Madame Aude FARGEOT, Juge Placée 

GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU,
GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI



DEMANDERESSE :

S.C.I. AJMUN
RCS de LIBOURNE n° 834 940 611 
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Thierry FIRINO MARTELL, avocat au Barreau de Bordeaux




DEFENDEURS :

1 - Monsieur [V] [U] [W]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

2- Madame [T] [S]
[Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Absents



DÉBATS :

Audience publique en date du 06 février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 


EXPOSÉ DU LITIGE :


La SCI AJMUN a donné à bail à Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 5] , par contrat du 17 octobre 2020 et pour un loyer mensuel de 624 euros outre 60 euros de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, La SCI AJMUN a fait assigner Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX par un acte d'huissier du 27 novembre 2023 aux fins de voir:
- prononcer la résiliation du bail d’habitation aux torts du locataire pour non respect de ses obligations; 
- ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] ainsi que de tous occupants de son chef au besoin avec l'aide de la force publique;
- les condamner solidairement au paiement d’une somme actualisée de 1441,82 € au titre de l'arriéré locatif à la date du 21 novembre 2023 sous réserve des loyers, réparations locatives et charges échus au jour du jugement à intervenir, ainsi qu’à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et jusqu’à vidange effective des lieux
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours; 
- les condamner solidairement aux entiers dépens, ainsi qu’à la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 06 février 2024, La SCI AJMUN représentée par son conseil a maintenu l'ensemble de ses demandes.
 
Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S], cités selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n'ont pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut de comparution du défendeur 

En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] cités selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n'ayant pas comparu, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l’assignation et des pièces produites à l’appui de celle-ci par La SCI AJMUN , par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Il convient en effet de rappeler qu’en application de l’article 68 du Code de Procédure Civile, les demandes incidentes telles les demandes additionnelles qui ont pour objet de modifier les demandes initiales, doivent être faites dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.


Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 29 novembre 2023 soit au moins deux mois avant la date de l’audience prévue le 6 février 2024.

La procédure est donc régulière.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié en raison du défaut du bailleur ou du preneur de remplir leurs engagements. 

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

En outre l’article 1229 du code civil prévoit au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle que la résolution d’un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. 

En l’espèce, La SCI AJMUN justifie avoir fait délivrer à Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] le 13 juillet 2023, un commandement de payer la somme de 1.442,21 euros. 

Ce commandement de payer se référait à la clause de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyer, rappelait la clause de résiliation insérée au bail et reproduisait les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990. 

Malgré la délivrance de ce commandement, Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] n’ont pas acquitté cette dette qui s'est sensiblement aggravée depuis la date de l'assignation; alors qu’il ressort par ailleurs des pièces produites qu’ils vivent une partie de l’année au Mali; ce qui caractérise leur mauvaise foi. 

Le manquement aux obligations principales du locataire est ainsi suffisamment caractérisé. 

 Dès lors la résiliation du bail et l'expulsion du locataire seront prononcées, dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, rien ne justifiant de réduire le délai de deux mois courant à compter du commandement de quitter les lieux. Et il y a lieu de l’assortir d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnance l’expulsion et jusqu’à la vidange effective des lieux. 

Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.

Sur la demande en paiement des loyers

En application de l’article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation d’acquitter les loyers convenus selon le contrat de bail, étant observé que dès lors que l’obligation au paiement est établie, il lui appartient de démontrer qu’il a payé lesdits loyers.

Il résulte en l’espèce du bail et du décompte versés aux débats par le bailleur, qu’il est dû la somme de 3125,82 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 1e février 2024.

 En l’absence de preuve du paiement des sommes visées par ce décompte, Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges. 

Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] seront solidairement condamnés à en payer le montant.



Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] , partie perdante seront condamnés solidairement à la charge des dépens et en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, seront également solidairement condamnés à payer à La SCI AJMUN la somme de 1 000 euros.

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


PRONONCE la résiliation du bail pour manquement à l’obligation d’acquitter les loyers ;

CONDAMNE Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] à quitter les lieux loués situés [Adresse 6] à [Localité 5];

DIT qu'à défaut pour Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et jusqu’à la vidange effective des lieux, à défaut de libération des lieux loués

RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] à payer à La SCI AJMUN la somme de 3125,82 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 1e février 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023,

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] à payer à La SCI AJMUN une indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation et de son dénoncé au Préfet de la Gironde ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [U] [W] et Madame [T] [S] à payer à La SCI AJMUN la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.


 
LA GREFFIÈRE Le juge des contentieux de la protection