Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AH


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 23/03766 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YO5O



[V] [N] [J] [H]

C/

S.A.S.U. AGENCE AXEL IMMOBILIER, [F] [X]




- Expéditions délivrées à
M. [H]
SASU AGENCE AXEL IMMOBILIER
- FE délivrée à 


Le 19/04/2024




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024



JUGE : Madame Aude FARGEOT

GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU,
GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI



DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N] [J] [H]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Présent




DEFENDERESSES :

S.A.S.U. AGENCE AXEL IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 5]


Absente

Madame [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 8]

Absente




DÉBATS :

Audience publique en date du 06 février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 



EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au Tribunal judiciaire de BORDEAUX le 17 octobre 2023, [V] [H] a saisi le juge judiciaire d’une demande de restitution partielle de sa caution payée lors de l’état des lieux entrant le 6 février 2019 pour la location d’un appartement T2 [Adresse 4], par l’intermédiaire du mandataire SARL AXEL IMMOBILIER (pour le compte de la propriétaire [F] [X]). 

Lors de l’état des lieux contradictoire de sortie du 12 août 2021, des sommes ont été prélevées sur la caution versée par [V] [H] à la SARL AXEL IMMOBILIER lors de son entrée dans les lieux. 

Après échec d’une procédure de conciliation entre [V] [H] d’une part et la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] d’autre part, ce dernier a saisi le juge judiciaire, par requête, aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 230 euros. 

Lors de l’audience du 6 février 2024, [V] [H] a comparu en personne et a maintenu ses demandes. 

Les défendeurs (la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] ), bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception signé, n’ont pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024. 

Motifs de la décision

Il appartient au créancier d’obligation d’apporter la charge de la preuve et de prouver sa créance. 

En l’espèce, il convient de souligner que le montant initial du dépôt de garantie était de 555 euros; somme de laquelle la SARL AXEL IMMOBILIER a prélevé 288 euros suite à l’état des lieux de sortie. Or, la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet d’établir que l’appartement n’était pas en plus mauvais état (notamment de saleté ainsi que cela est reproché à [V] [H]) lors de son départ. [V] [H] accepte une retenue de 58 euros sur le montant de la caution et sollicite la différence soit la somme de 230 euros. 

Compte tenu des nombreuses démarches qu’il a pu faire ainsi que des divers documents produits annexés à sa requête, alors même que les défendeurs sont restés taisants, il convient de faire droit à sa demande et de condamner la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] à payer à [V] [H] la somme de 230 euros au titre du reliquat de sa caution de location. 

La SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X], parties perdantes, seront condamnés aux entiers dépens. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision par défaut et en dernier ressort 

CONDAMNE la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] à payer à [V] [H] la somme de 230 euros au titre du reliquat de sa caution de location d’appartement ;

CONDAMNE la SARL AXEL IMMOBILIER ainsi que [F] [X] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION