Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AA


SCI/LC


PPP Contentieux général

N° RG 23/02689 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YD4O



Association LAIQUE DU PRADO

C/

[C] [P]




- Expéditions délivrées à
Me PARAY
M. [P]

- FE délivrée à 
Me PARAY

Le 19/04/2024


Avocats : Me Laurent PARAY



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1] - [Localité 3]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024



JUGE : Madame Aude FARGEOT

GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU,
GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI


DEMANDERESSE :

Association LAIQUE DU PRADO
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Laurent PARAY Avocat au barreau de BORDEAUX




DEFENDEUR :

Monsieur [C] [P]
né le 21 Septembre 1971 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]


Présent





DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 






EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat de sous-location sous seing privé à usage d’habitation principale en date du 9 mai 2022, l’association LAIQUE DU PRADO a mis à disposition de [C] [P] un logement situé à [Localité 6], [Adresse 7]. 
Le contrat prévoit un loyer d’un montant mensuel de 308,24 euros et des charges d’un montant mensuel de 4,83 euros outre une assurance de 52,70 euros mensuel. 

Par acte du 14 mars 2023, l’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO a fait délivrer à [C] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par acte du 25 juillet 2023, l’ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO a fait délivrer à [C] [P] une assignation en résiliation de bail sur le fondement de l’article 1728 du code civil.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 février 2024. Le demandeur a maintenu ses demandes. 

[C] [P] a comparu seul et a indiqué contester le montant de la créance. 

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande à titre principal de résiliation du bail

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 19 novembre 2021 , soit au moins deux mois avant la date de l’audience.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus"

Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave.

Le décompte produit en l'espèce par l’association LAIQUE DU PRADO et arrêté à la date du 25 juillet 2023 révèle que la dette locative s’élevait à 922,77 €. [C] [P] conteste le montant de la dette et indique avoir payé plusieurs échéances de son loyer, lesquelles ont été déduites par le bailleur. Il reste cependant redevable de plusieurs mois de loyer et n’apporte aucun élément comptable ou professionnel permettant de penser que la situation a pu changer jusqu’à la date de l’audience. 

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, au montant du loyer avec revalorisation telle que prévue au bail, et des charges. [C] [P] sera condamné à en payer le montant.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. 
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 
[C] [P] qui succombe, sera tenu aux dépens - étant précisé que les frais inhérents à une procédure d’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur et qu’il n’y a pas lieu de statuer d’ores et déjà sur leur sort. 
Compte tenu de la situation respective des parties, l’équité commande de laisser à l’association LAIQUE DU PRADO la charge de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire sera ordonnée compte tenu de l’ancienneté de la situation. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résiliation du contrat de sous-location sous seing privé signé le 9 mai 2022 ;

ORDONNE l’expulsion de [C] [M] [J] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Localité 6], [Adresse 7] ;

DIT que l’usage de la force publique et le concours d’un serrurier sera autorisé pour expulser le locataire ainsi que toute personne et tout bien se trouvant dans les lieux ;

CONDAMNE [C] [P] à payer à l’association LAIQUE DU PRADO la somme de 922,77 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance d’avril 2022 incluse outre les intérêts au taux légal à compter de mars 2023 ;

FIXE une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer (403,23 euros) à compter de la date de résiliation de plein droit du contrat de sous-location (15 mai 2023) et condamne [C] [P] au paiement ainsi que tout occupant de son chef outre les intérêts au taux légal ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [C] [P] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de la sommation de payer ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;


Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION