Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 9 avril 2024

Du 09 avril 2024


5AE


SCI/LC



PPP Contentieux général

N° RG 23/04043 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YR2I







Société VILOGIA

C/

[U] [C], [J] [C]










 

- Expéditions délivrées à
Me SIMOUNET
M.Mme [C]

- FE délivrée à 


Le 19/04/2024


Avocats : la SELARL RACINE BORDEAUX





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024



JUGE : Madame Aude FARGEOT, Juge Placée

GREFFIER à l’audience : Madame Louisette CASSOU,
GREFFIER au délibéré : Madame Héloïse KITIASCHVILI



DEMANDERESSE :

Société VILOGIA
[Adresse 7]
[Localité 6]

Représentée par Maître Alice SIMOUNET de la SELARL RACINE BORDEAUX




DEFENDEURS :

1 - Monsieur [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]

2- Madame [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]


Absents


DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Février 2024


PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile. 




EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2011, la SA VILOGIA a donné à bail à Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3], situé au [Adresse 4]

Un constat d’état des lieux d’entrée a signé le même jour contradictoirement et mentionnait un bon état général du logement. 

Par ordonnance de référé du 1e septembre 2017, le juge des référés du tribunal d’instance de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion des locataires pour défaut de paiement de loyer. 

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 septembre 2022, la SA VILOGIA a convoqué les locataires pour l’état des lieux de sortie, lesquels ne se sont pas présentés au rendez-vous du 22 septembre 2022. 

Au terme d’un procès-verbal de constat du 22 septembre 2022, l’huissier a constaté de nombreuses dégradations dans le logement. 

La SA VILOGIA a effectué des travaux de réparation et a établi un décompte locatif arrêté au 30 octobre 2023 à la somme de 31 907,60 euros. 

Par acte en date du 21 novembre 2023, la SA VILOGIA , a fait assigner Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] par-devant le tribunal de céans en vue de les voir :
- condamner au paiement de la somme de 11 807,61 euros correspondant au coût des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation
- condamner au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens 


A l’audience du 6 février 2024, la SA VILOGIA régulièrement représentée, a maintenu ses demandes et a sollicité la condamnation des locataires aux entiers dépens.

Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C], assignés dans les formes de l’article 658 du Code de procédure civile n’ont pas comparu à l’audience. 

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024.


MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande à titre principal

Aux termes de l’article 1315 ancien du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a conduit à l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, le demandeur produit plusieurs éléments à l’appui de sa créance : contrat de location, état des lieux d’entrée contradictoire, procès-verbal d’état des lieux de sortie du 22 septembre 2022, diverses factures de réparation de plusieurs entreprises et un relevé de compte arrêté au 30 octobre 2023. 

Il convient de souligner que l’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le preneur et le bailleur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue. Or, le procès-verbal d’huissier, corroboré par les factures de réparation, décrit un appartement “extrêmement sale et en mauvais état, le sol est percé et rayé sur toute sa surface, le crépi du plafond est ôté (...), les murs sont en très mauvais état, le papier peint est déchiré, un impact important affecte le mur derrière la porte du couloir nuit”. Il est donc évident que la SA VILOGIA a dû faire de nombreux travaux pour réparer les dégradation des locataires et il est à noter qu’elle ne demande le remboursement que d’une partie de ces dépenses. 

Par conséquent, Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] seront condamnés au paiement de la somme de 11 807,61 euros correspondant au coût des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires 

Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] , parties perdantes, supporteront la charge des dépens de la présente instance, qui comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de la signification de l’assignation, de la notification de l'assignation au représentant de l’Etat dans le département et au besoin de la signification du présent jugement et des mesures d’exécution forcée.

Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] seront également condamnés au paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles. 

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,


CONDAMNE Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] au paiement de la somme de 11 807,61 euros correspondant au coût des dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation

REJETTE les demandes contraires ou plus amples ;

CONDAMNE Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 

CONDAMNE Monsieur [U] [C] et Madame [J] [C] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision. 

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.


La Greffière, Le Juge des Contentieux de la protection