Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 25 avril 2024
- ECLI
- 6658c4246ef03ef1fcfe92da
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01444 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4F6T N° MINUTE : 4/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 25 avril 2024 Dans l'affaire opposant : CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic LANDIVAUX de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 à Maître Guillaume ROSSIGNOL-INFANTE, demeurant Avocat - [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 février 2024, Vu l'article 394 du Code de procédure civile ; La partie demanderesse déclare désormais se désister de l'instance qu'elle avait engagée; La partie défenderesse a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire Constate le désistement d’instance ; Dit en conséquence que le titre exécutoire n°115174/2018 du 3 mai 2023 est non-avenu ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 avril 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier. Le greffierLe président
Articles de loi cités
article 394 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi requêtes
- Date
- 25 avril 2024
Référence
6658c4246ef03ef1fcfe92da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA